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SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Responsabilité - Faute - Faute commise dans la gestion d'une société d'économie mixte - Action en paiement... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Dit n'y avoir lieu à jonction des pourvois n° 98-17.439 et n° 98-19.288 ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. X... et Z... que sur le pourvoi incident relevé par la commune d'Anse-Bertrand ; Attendu, selon l'arrêt déféré Basse-Terre, 27 avril 1998, que la société d'économie mixte Semanor ayant été mise en liquidation judiciaire le 30 septembre...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés à... ...Avocats : M. Bouthors arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêts nos 1, 2, 3 et 4...ARRÊT N° 5 Attendu que Denis X... a été engagé comme mécanicien le 16 juin 1976 par la société Les Forges d'Allevard, pour être mis à la disposition de la société Wheelabrator Allevard, puis a été muté en 1980 à la société Allevard Aciers où il a exercé l'activité de mécanicien jusqu'en 1986, puis de magasinier jusqu'en 1996 ; qu'il a déclaré à la caisse primaire...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés à... ...Avocats : M. Bouthors arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêts nos 1, 2, 3 et 4...ARRÊT N° 3 Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-18.390 et 00-11.793 ; Attendu que, par décision du 3 septembre 1988, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge comme maladie professionnelle à compter du 15 décembre 1987, avec une incapacité permanente de 100 %, le mésothéliome pleural dont était atteint Lahcène X..., salarié de la société Eternit...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés à... ...Avocats : M. Bouthors arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêts nos 1, 2, 3 et 4...ARRÊT N° 6 Attendu que M. X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1947 à 1978, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 21 octobre 1991 ; que le 15 novembre 1996, il a saisi la caisse primaire d'assurance maladie en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, puis, le...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés à... ...Avocats : M. Bouthors arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêts nos 1, 2, 3 et 4...ARRÊT N° 1 Attendu que Serge X..., salarié de la société Ferodo aujourd'hui société Valeo d'octobre 1953 à mars 1955 et de novembre 1957 à février 1964, a été atteint en 1997 d'un mésothéliome que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu comme maladie professionnelle en mars 1998 ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin d'obtenir un...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés à... ...Avocats : M. Bouthors arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêts nos 1, 2, 3 et 4...ARRÊT N° 7 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Jean X... a travaillé pour la société Usinor-Denain, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui, après la société Sollac, le groupe Usinor Sacilor Sollac, comme conducteur, du 13 octobre 1950 au 15 février 1978, date à laquelle il s'est trouvé en invalidité ; qu'il a déclaré le 24 août 1994 un...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés à... ...Avocats : M. Bouthors arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêts nos 1, 2, 3 et 4...ARRÊT N° 2 Attendu que Mme X..., salariée de la société Eternit de 1949 à 1959, a été reconnue le 12 janvier 1981 atteinte d'une asbestose professionnelle entraînant un taux d'incapacité de 10 %, porté à 25 % le 20 décembre 1991 ; que le 21 août 1996, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de voir reconnue la faute inexcusable de son employeur ; que...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 17 - Clause attributive... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Clanic ainsi que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Limoges, 27 avril 2000 d'avoir rejeté leur contredit en retenant la clause stipulée dans le contrat les liant à la banque belge Fortis, attribuant compétence aux juridictions de Bruxelles, alors que la cour d'appel aurait ainsi, 1° méconnu la notion de matière délictuelle au...

CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre de l'instruction - Arrêt ordonnant le placement sous contrôle judiciaire - Personne morale - Obligations.... ...Avocat : M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 10 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de complicité de mise en danger d'autrui et pollution, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6...

1° EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Article 148-2 du Code de procédure pénale - Application non. 1°... ...Avocat : M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 23 octobre 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a donné un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 22 de la Convention...