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SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute non détachable du service -... ...Avocats : M. Ancel, la Société civile professionnelle Fortunet, Mattei-Dawance et la Société civile...REJET du pourvoi formé par : - X... Roland, partie civile, contre un arrêt du 14 juin 1984 de la Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, qui, dans une procédure suivie contre Jacques Y..., du chef de blessures involontaires, s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense, en réplique et...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Convention collective des établissements et services pour personnes... ...Avocat :M. Ancel...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 6 des annexes 3, 4 et 5 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, des articles 21 et 22 de ladite convention et de l'article 1134 du Code civil : Attendu que l'association Saint-François Xavier Z... X... reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., employée par elle en qualité de secrétaire...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Agent judiciaire du Trésor - Convocation - Délai - Inobservation - Portée Les... ...Avocat :M. Ancel...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 50-17 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon ce texte, le secrétaire de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction convoque au moins deux mois à l'avance le demandeur et l'agent judiciaire du trésor à l'audience dont la date a été fixée par le président ; que les parties sont informées dans la convocation que leurs observations doivent être adressées à la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Trouble grave dans les conditions de vie - Constatation nécessaire Ne donne pas de... ...Avocat :M. Ancel...Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code civil ; Attendu que pour allouer à Mlle X..., victime d'une agression, l'indemnité qu'elle sollicitait, la commission, après avoir analysé les éléments du dossier, se borne à énoncer que l'intéressée a subi un trouble certain dans ses conditions de vie ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la victime subissait un trouble grave dans ses conditions de vie, la commission n'a pas donné de...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Conditions - Date d'appréciation Les juges du fond sont tenus d'apprécier les... ...Avocats :M. Ancel et la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Sur le moyen unique : Attendu que la société Surmelec, qui avait été autorisée par ordonnance sur requête au président du tribunal de grande instance à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles de son débiteur, reproche à l'arrêt attaqué Limoges, 11 décembre 1984, statuant en référé, d'avoir confirmé la décision rétractant cette ordonnance...

1° ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Dire - Inscription - Délai - Inobservation - Déchéance - Condition 1° La... ...Avocats :M. Ancel et la Société civile professionnelle Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que le trésorier principal de Houilles avait fait saisir un immeuble appartenant à dame X... ; qu'à l'audience prévue par l'article 689 du Code de procédure civile le tribunal a déclaré irrecevable un dire formulé par la partie saisie sans l'assistance d'un avocat...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Vente de marchandises à des particuliers non marchands - Parties en compte de manière... ...Avocat :M. Ancel...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., agriculteur, a formé opposition à une injonction de payer la somme de 199 169,02 francs délivrée à la requête de la société Etablissements X... pour fourniture d'aliments pour animaux ; qu'il a notamment soutenu que cette créance était prescrite pour la partie correspondant aux fournitures antérieures au 29 juin 1979 par application de l'article 2272, 4e alinéa, du...

RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Personnes rentrées avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1961 -... ...Avocat :M. Ancel...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés ; Vu l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, la protection ou la tutelle de la France ; Vu l'article 1° de la loi...

1° CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Production - Délai - Point de départ 1° L'irrecevabilité résultant... ...Avocat :M. Ancel...Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par l'Agent Judiciaire du Trésor : Attendu que l'Agent Judiciaire du Trésor, soutenant que M. X... n'avait pas fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant l'énoncé de ses moyens dans le délai de trois mois suivant sa déclaration de pourvoi, invoque l'irrecevabilité dudit pourvoi en application de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Mais...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Indemnité fixée par la juridiction pénale - Opposabilité non *... ...Avocats :M. Ancel et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d'infractions, un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres ; Attendu que pour évaluer l'indemnité allouée à Mme X..., victime d'une infraction dont l'auteur s'était révélé insolvable, la...