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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Qualité - Preuve - Charge - Conducteur ayant provoqué le dommage C'est au conducteur du... ...Avocats :la Société civile professionnelle de Chaisemartin et M. Célice...Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties : Vu les articles 1, 3, 6 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes rendus applicables par le quatrième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un...

1° ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Poursuites - Poursuite contre un membre français de l'Assemblée des communautés européennes -... ...Avocats : La Société civile professionnelle de Chaisemartin...REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, - la Société Presse-Alliance, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 11e Chambre du 20 novembre 1985, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour infraction à l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française, a rejeté l'exception d'immunité parlementaire et renvoyé les débats à une audience...

1° ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Poursuites - Poursuite contre un membre français de l'Assemblée des communautés européennes -... ...Avocats : La Société civile professionnelle de Chaisemartin...CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Paris, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de ladite Cour section B du 27 février 1986 qui, dans une information suivie contre X... Robert du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a sursis à statuer sur l'exception d'immunité parlementaire et a...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages et intérêts distincts - Mauvaise foi - Constatations nécessaires *... ...Avocats :la Société civile professionnelle de Chaisemartin et la Société civile professionnelle...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Mutuelle Générale de la Police fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu à Mme X..., employée depuis janvier 1956 avec, en dernier lieu, la qualification d'agent technique hautement qualifié, niveau 5, la qualité de...

1° FRAIS ET DEPENS - Taxe - Adversaire - Définition 1° " L'adversaire ", au sens de l'article 709 du nouveau Code de procédure civile dans... ...Avocats :la Société civile professionnelle de Chaisemartin et M. Célice...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le Premier président d'une Cour d'appel, que M. X... ayant fait assigner la Société Financière et de Gestion de Presse Sofigep ainsi que MM. A..., Z... et Y... pour faire prononcer, avec dommages-intérêts, la nullité de la cession d'actions du Dauphiné Libéré par...

FONDS DE COMMERCE - Eléments - Clientèle - Cession - Cession d'une partie de la clientèle - Validité Dès lors qu'une Cour d'appel a retenu... ...Avocats :la Société civile professionnelle de Chaisemartin, la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 septembre 1984 que M. X... qui exerçait la profession d'agent de sécurité, a cédé à M. Y..., pour une certaine somme payable pour une part comptant et le solde par mensualités, la clientèle constituée par la SNIAS...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux conseils - Responsabilité - Faute - Défaut de production de pièces à l'appui du pourvoi -... ...Avocats :la Société civile professionnelle de Chaisemartin et M. Pradon...Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Statuant sur la requête présentée par M. Durand en non-homologation de l'avis émis le 26 février 1985 par le Conseil de l'Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation au sujet d'une action en dommages-intérêts par lui formée contre Me de Grandmaison, avocat à la Cour de Cassation...

ACTE DE COMMERCE - Définition - Leçons de conduite et de code par une entreprise d'auto-école non * COMMERçANT - Qualité - Entreprise... ...Avocat :la Société civile professionnelle de Chaisemartin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 octobre 1984, que M. X..., qui dirige une école de conduite automobile ayant employé, au cours des années 1980 et 1981, six à dix-sept salariés, a omis d'effectuer le règlement des charges sociales correspondantes ; que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice... ...Avocats :La société civile professionnelle de Chaisemartin...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait exercé la profession artisanale de mécanicien en cycles du 1er août 1934 au 22 décembre 1975, date à laquelle il s'était fait radier du registre des métiers, a repris son activité le 1er octobre 1978 et a sollicité le bénéfice de l'aide spéciale compensatrice le 26 mars 1981 ; que la Caisse interprofessionnelle...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régime invalidité-décès - Dentistes - Pension... ...Avocats :La société civile professionnelle de Chaisemartin et M. Foussard...Sur le premier moyen : Attendu que M.Bordenet qui exerçait la profession de chirurgien-dentiste a été victime le 20 novembre 1980, en manipulant un fusil de chasse, d'un accident ayant entraîné l'amputation de l'index gauche ; que la Commission nationale technique a rejeté sa demande de pension d'invalidité ; Attendu qu'il fait grief à cette décision...