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CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Obligation de conseil - Immixtion du maître de l'ouvrage - Absence d'influence .... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 décembre 1995, qu'en 1982-1983, Mme X..., maître de l'ouvrage, a chargé, pour l'édification d'une maison d'habitation, M. Y..., depuis lors en redressement judiciaire, du lot " charpente couverture ", en se réservant la mise en place de l'isolation par laine de verre...

1° BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Nécessité. 1° BAIL COMMERCIAL - Domaine... ...Avocat : la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 19 décembre 1994, que le Syndicat mixte pour l'aménagement touristique de la montagne bourbonnaise le SMAT et les époux X... ont conclu, le 19 novembre 1992, au profit de ces derniers, une convention de mise à disposition et de gestion, pour 18 mois, d'un chalet-bar-restaurant que le SMAT avait construit en forêt domaniale ; que le chalet ayant...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Application de la loi ancienne.... ...Avocat : la SCP Vincent et Ohl....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la commune de X..., représentée par M. Y..., maire de ladite commune, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1996, qui, après relaxe de Z... du chef de dégradations de chemins publics, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Juridictions - Président statuant seul - Accord des parties - Nécessité . Doit être... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; que, dans le cas o...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Saisine du tribunal - Délai - Point de... ...Avocat : la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 21 mars 1995, que M. X..., ostréiculteur, qui soutenait avoir cessé toute exploitation agricole à titre personnel depuis le mois de février 1992, a été mis en redressement judiciaire par un jugement rendu le 28 août 1994 par le tribunal de grande instance de Montpellier sur assignation de la Caisse de mutualit...

ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Responsabilité - Elève blessé par un autre - Père et mère - Présomption de responsabilité -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Rouvière et...Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ; Attendu que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages...