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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du Code de commerce - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'EURL Ayassamy et fils que sur le pourvoi incident de la société Sogetra ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu...

1° INSTRUCTION - Dessaisissement du juge d'instruction - Ordonnance du président du Tribunal - Irrégularités - Voies de recours - Absence.... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Michel, - Y... François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre eux pour blanchiment et complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a...

COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Compétence - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions - Définition.... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 18 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre X..., Y... et autres des chefs de prise...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'un bailleur - Vente de l'immeuble - Engagement envers le nouveau bailleur - Défaut -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 14 septembre 1988, la société compagnie Assurances générales de France compagnie AGF a donné en location à M. X... un appartement ; que, par acte distinct du 31 août 1988, la société financière SOFAL société SOFAL, aux droits de laquelle vient la société l'Union...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Lien de subordination - Société - Directeur général - Fonctions... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a été engagé le 28 janvier 1985 en qualité de directeur administratif par la société Stocko France, a été nommé directeur général de ladite société le 19 décembre 1986 ; qu'il a été licencié le 7 juin 1995 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Compétence - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur la demande de sursis à statuer : Attendu que la société Slibail sollicite qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée à titre préjudiciel sur le point de savoir si l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de...

VALEURS MOBILIERES - Titres nominatifs - Transfert - Inscription sur les registres de la personne morale émettrice - Effets - Effets entre les... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., en paiement de la cession d'une partie des actions de la société Sudotel consentie par la société Caren et Luri à la société Overseas enterprise qu'il représentait, a tiré, à la demande du cédant, un chèque de 2...

AVOCAT - Société civile professionnelle - Membres appartenant à des barreaux différents - Société inscrite à l'un de ces barreaux -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 8, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, une société civile professionnelle ne peut postuler auprès d'un tribunal que par le ministère d'un associé inscrit à un...

ARCHITECTE - Cotisation professionnelle - Obligation - Fondement - Décret du 28 décembre 1977 - Légalité reconnue par le Conseil d'Etat -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 36 et 37 du décret n° 77-1481 sur l'organisation de la profession d'architecte, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil national de l'ordre des architectes le conseil national et le conseil régional de...

1° SUCCESSION - Partage - Evaluation - Date - Date de la jouissance divise - Dispositif d'une décision énonçant le principe - Motifs... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Attendu que, le 3 avril 1975, Joanny A... est décédé en laissant pour lui succéder ses trois enfants nés de son premier mariage, M. Michel A..., Mmes Monique Y... et Marie-Jeanne X..., ainsi que sa seconde épouse, Mme Z..., avec laquelle il s'était marié le 3 juillet 1970, sous le régime de la séparation de biens, et...