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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Domaine... ...Avocat : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée en juin 1980, par la société Petit et compagnie, en qualité de femme de service ; qu'elle travaillait de 7 heures à 15 heures ; que, fin 1989, l'employeur a introduit au contrat de travail une clause de mobilité pour le temps et le lieu de travail, selon les horaires suivants : 8 heures-12 heures 30 et 18 heures 30-20 heures...

ASSURANCE règles générales - Police - Transmission - Aliénation de la chose assurée - Dommages antérieurs au transfert de propriété -... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu que par acte du 27 avril 1992, les consorts Y... ont vendu à Mlle X... un immeuble d'habitation sis à Puylausic et assuré depuis 1986 auprès de la Caisse de réassurance des Mutuelles agricoles CRMA, Groupama du Gers, en vertu d'une police multirisques comportant une garantie des catastrophes naturelles ; que par lettre...

1° CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Assurance responsabilité - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur -... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Balat....Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., chargé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., de la réalisation de travaux de réfection de la façade de l'immeuble en copropriété a été poursuivi en indemnisation en raison de l'inachèvement des travaux et de désordres les affectant ; qu'il a déclaré le sinistre...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission - Exécution - Exécution personnelle - Défaut - Effet . MESURES D'INSTRUCTION - Expertise -... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Coutard et Mayer....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 233 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expert, investi de ses pouvoirs par le juge, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans une instance en liquidation-partage des successions de Jean et Germaine...

1° LETTRE D'INTENTION - Engagement tendant à aider la filiale à exécuter ses engagements - Etendue - Obligation de moyens. 1° Ayant... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches et le second moyen, les moyens étant réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 1997, que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et la société Comptoir central de matériel d'entreprise les banques ont consenti chacune un prêt à la société Prisme, filiale...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Information de l'inspecteur du Travail de... ...Avocat : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mlle Y... a été engagée par Mme X... le 1er février 1991 ; qu'ayant été licenciée pour faute grave par lettre du 29 octobre 1993, elle a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir une indemnit...

DONATION - Donation cumulative de biens présents et à venir - Acte - Etat des dettes annexé - Déclaration de la donatrice à l'acte indiquant... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon...Attendu que, par acte notarié du 28 mai 1960 reçu par M. Henri B..., notaire, Mme veuve Y... a fait donation à Mlle X..., sa cousine, à l'occasion de l'établissement de son contrat de mariage avec M. A..., du quart de tous les biens meubles et immeubles présents et à venir qu'elle possède au Rieux, commune de Saint-Viance, sous...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Impossibilité - Plan... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Donne acte à Mme Z..., liquidateur agissant ès qualités, de sa reprise d'instance à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de l'EARL de X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire peut être étendue, sur le...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mesure éducative exercée par un service ou une... ...Avocat : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Donne défaut contre Mme Marie-Florence X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure exercée par un service ou une institution, excéder deux ans ; Attendu que...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Paiement - Factures impayées - Obligation déniée - Absence d'instructions... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. de Nervo....Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu que la société Diratz, garagiste, a présenté à Mlle X... des factures de travaux effectués sur son véhicule ; qu'elle a refusé de payer en soutenant n'avoir confié sa voiture à la société Diratz qu'aux fins de...