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REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Décision du juge de l'exécution - Sursis à exécution - Conditions - Appréciation souveraine . JUGE DE... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, M. Blanc, la SCP Piwnica et...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président Versailles, 5 avril 2000, que Mme X... a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision d'un juge de l'exécution qui l'a déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la société Finin limited la société, sur...

MANDAT - Mandant - Obligations - Indemnisation des pertes subies par le mandataire - Distinction entre les déficits d'exploitation et de... ...Avocats : la SCP Tiffreau, M. Copper-Royer....Attendu que les compagnies AXA assurances IARD et AXA assurances vie ont demandé à M. X..., leur ancien agent général, le paiement d'une certaine somme correspondant à la différence entre le solde de gestion de son ancienne agence et l'indemnité compensatrice à laquelle il était fondé à prétendre ; que ce dernier a demandé à être indemnisé de ses pertes de gestion et a recherché la responsabilité de ses...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance par le maître de l'ouvrage de la présence du... ...Avocat : la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 janvier 2000, que la société Sonire, depuis en redressement judiciaire, entreprise générale chargée de la construction d'un immeuble pour le compte de la société Defi, a sous-traité certains travaux à la société Sals Climatisation sécurité automatisme, depuis en liquidation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Absence de... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 mars 1998, que la société Crédit lyonnais a consenti à M. et Mme X... un prêt, pour le remboursement duquel ceux-ci se sont constitués codébiteurs solidaires, et qui était garanti par une inscription du privilège de prêteur de deniers sur l'immeuble des emprunteurs ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire et que le Crédit...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Inscription au rôle - Demande - Documents à joindre - Défaut - Portée . APPEL CIVIL - Acte d'appel - Caducité -... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu les articles 905 et 906 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la demande d'inscription au rôle de la cour d'appel doit être remise dans les 2 mois de la déclaration d'appel, faute de quoi celle-ci sera caduque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a interjeté appel d'un jugement l'ayant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement arrêtant... ...Avocat : la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 543 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire, par deux décisions distinctes, de la société anonyme Beaufreton et de la société à responsabilité limitée Carel et associés, le tribunal, statuant par un unique jugement, a arrêté un plan de continuation commun aux deux sociétés en ordonnant la...

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Equipement commercial - Magasin de commerce - Création ou extension - Autorisation - Domaine... ...Avocats : la SCP Tiffreau, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Decathlon exploite un premier magasin, et, à proximité, un second magasin dénommé Decathlon II situé dans un lotissement dénommé " Les Portes de l'Europe " à Perpignan, et édifié après l'obtention d'un permis de construire obtenu par une société civile immobilière " Les Roses " SCI Les Roses le 20 février 1996...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Décision - Sursis à exécution . REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Décision prononçant une... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Grenoble, 9 juin 1999 qu'un juge de l'exécution a assorti d'une astreinte la décision par laquelle un président de tribunal de commerce avait désigné un huissier afin d'effectuer des photocopies de documents au siège de la société Sablière du Buech la société SAB ; que cette société a relevé appel de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Etat des créances - Titre exécutoire... ...Avocats : la SCP Tiffreau, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 145-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X... par le tribunal de commerce, le 21 février 1989, le liquidateur judiciaire, M. Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a demandé au tribunal d'instance, le 27 avril 1994, la saisie des rémunérations dues au débiteur, employé de la société C2V...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Appel-nullité - Recevabilité... ...Avocats : la SCP Tiffreau, M. Blondel....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 décembre 1997, que M. X... et la SCP Pernaud, agissant en qualité de commissaires à l'exécution des plans de cession des actifs des sociétés du groupe Montlaur, de représentant des créanciers ou de mandataire ad hoc en vertu des jugements du 10 mai 1994, ont assigné, les 13 et 16 mars 1995, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, quatre-vingt-deux...