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INSTRUCTION - Nullités - Cas - Commission rogatoire - Enregistrement clandestin par un policier des propos qui lui sont tenus par une personne... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 31 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption de fonctionnaires et contre diverses autres personnes du chef, notamment, de trafic de stupéfiants, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu le mémoire produit...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Définition - Location-gérance avec réserve d'exploitation au profit du loueur . FONDS DE COMMERCE -... ...Avocat : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 1995, que Mlle X..., propriétaire d'un fonds de commerce, a conclu avec M. Y... une convention qualifiée de location-gérance pour l'exploitation de certains des locaux qu'elle tenait à bail, en se réservant le droit d'exercer elle-même, dans les autres locaux, une activité conforme à la destination que leur conférait ce...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, que M. X... a pris, à l'occasion de son achat d'un immeuble le 29 septembre 1978, l'engagement de consacrer ce dernier à l'habitation pendant 3 ans, bénéficiant ainsi du taux réduit des droits de mutation ; qu'en 1986, il a fait l'objet d'une vérification...

INDIVISION - Chose indivise - Achat par plusieurs personnes - Effets - Acquisition par elles de la propriété du bien - Mode de financement -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Anna X... et Georges Y... se sont mariés le 5 janvier 1963 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement du 1er février 1991 a prononcé leur séparation de corps ; que le 29 novembre 1991 le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés, notamment sur le sort d'une maison...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Recherche nécessaire . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au...

1° SOCIETE CIVILE - Société civile de placement immobilier - Parts - Définition - Valeurs mobilières non. 1° SOCIETE CIVILE - Société... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Choucroy....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Versailles, 13 avril 1995 que la société Vignal SA a créé, le 17 octobre 1987, la société civile de placement immobilier SCPI Eco-Invest 1 dont elle a assuré la gérance ; qu'en vertu d'une convention conclue avec la société Réafin, maison de titres, le 12 janvier 1988, cette dernière a délivré à des salariés de la société Vignal SA des...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité... ...Avocat : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacqueline, épouse Y..., - Y... Sylvaine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse en date du 22 octobre 1996, qui, infirmant l'ordonnance de transmission des pièces du juge d'instruction, a requalifié les faits retenus contre Jacques Z... et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Toulouse du chef...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les qualités ou aptitudes du... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - X... Daniel, - Y... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, pour usurpation de titre et publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés à 3 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Rémunération - Droit proportionnel - Champ... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu que, Mme X..., liquidateur judiciaire de la société Cabinet Houry fait grief à la décision attaquée ordonnance du premier président de la cour d'appel de Poitiers, 8 novembre 1994 d'avoir rejeté sa demande d'allocation d'un droit proportionnel pour le recouvrement de la somme de 302 236 francs provenant, pour partie, d'un versement effectué par un...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Contradiction. Le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution de... ...Avocat : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 10 mai 1996, qui, pour meurtre et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale : " en ce que, le procès-verbal des débats...