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FAUX - Faux en écriture privée - Définition - Altération de la vérité - Demande de permis de contruire faussement attribuée à un architecte et... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M. Blondel....REJET du pourvoi formé par : - Y... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 13 janvier 1999, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Prix - Participation proportionnelle aux recettes - Mode de calcul -... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M. Choucroy....Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que M. X..., auteur des illustrations de livrets vendus dans un coffret comportant également un " stylo " électronique et une cassette, le tout destiné à la découverte d'une langue étrangère, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 1996 d'avoir jugé que l'assiette de sa rémunération d'auteur était limitée à la...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Cession - Publicité - Défaut - Inopposabilité aux tiers. 1° La cession d'une marque non publiée au registre... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP...Attendu que les sociétés AC de Lyon, CL Restauration, et CT restauration qui exploitent des restaurants à Lyon et à Grenoble et dont la dénomination sociale comprenait alors le terme " Entrecôte ", ont été poursuivies en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et usurpation de dénomination sociale par M. X... de Saurs et par la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement judiciaire et liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le... ...Avocat : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Attendu que M. X... a été engagé par la société Euroconcept Corporation Ltd, le 1er mars 1994, pour une durée de 10 mois " en raison de l'indisponibilité provisoire du président-directeur général " ; qu'il n'a pas perçu de salaire et a trouvé les scellés apposés sur l'entreprise début mai 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de salaire et d'indemnité pour licenciement...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogations prévues par l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 - Ancien juriste justifiant... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a sollicité son inscription au barreau de Lille en demandant à bénéficier des dispositions de l'article 98.3°, du décret du 27 novembre 1991 en faisant état d'activités de juriste exercées pendant plus de huit ans au sein de divers cabinets d'expertise comptable ; que cette demande a été rejetée par le conseil...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Commercialisation de produits revêtus de la marque - Autorisation du... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, MM. Choucroy, Copper-Royer....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le fait de mettre, pour la première fois, dans le commerce sous une marque, sans l'autorisation de son titulaire, des produits qui ont été régulièrement revêtus de cette marque au stade de la fabrication constitue une...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente - Comportement fautif -... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, qu'en 1991 la société L'Hermine bijouterie-joaillerie Le Jasmin société L'Hermine, dont le siège social est à Marseille, a assigné la SAF des montres Rolex société Rolex pour qu'elle soit condamnée à lui livrer ses produits, ainsi qu'à lui verser des dommages-intérêts...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Moyen de défense à une demande d'exécution d'un acte... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que M. et Mme X... ont acquis un immeuble à l'aide d'un prêt du Crédit lyonnais ; que, licencié pour cause économique en mars 1991, M. X... a vainement sollicité le bénéfice d'une assurance garantie de ressources qu'il prétendait avoir souscrite ; que M. et Mme X... ayant, en août 1991, cessé de régler les échéances de remboursement du prêt et obtenu...