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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Représentant des créanciers - Attributions - Détermination. PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Le Bret et Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 juin 1991, la société Promodo a acquis des biens immobiliers dans les copropriétés Résidence Gallia et Garage Gallia, au moyen d'un prêt consenti par la société SOFAL ; qu'après la mise en...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Groupement d'entreprises - Mandataire commun - Obligation à l'égard du sous-traitant du cotraitant - Condition. Le... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1984 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 avril 2004, que la société Paris porte de Versailles, maître de l'ouvrage, a, en août...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire - Faute - Usage d'un signe voisin. La Cour de justice des Communautés... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la Cour de justice des communautés européennes ayant dit pour droit affaire C-408-01 X... Salomon c/ Fitness World trading qu'un Etat...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Dommage - Réparation - Condition. Un tiers ne peut, sur le... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société d'exploitation française de recherches Bioderma la SEFRB a consenti à la société Lyonnaise...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Cas - Contrat de syndic de copropriété - Clause imputant à un... ...Avocat : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Confédération de la consommation du logement et du cadre de vie CLCV a assigné le 9 décembre 1997 la société Foncia Franco Suisse aux fins de voir déclarer abusives cinq clauses du contrat-type de syndic qu'elle propose aux syndicats des copropriétaires dans le cadre de son...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Conditions - Produit contrefaisant disponible sur le territoire... ...Avocats : La SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Carbonnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2002, n° 352, que la société Hugo Boss, titulaire de diverses marques déclinant les termes "Boss" ou "Hugo Boss", et notamment de la marque internationale "Boss Hugo Boss" n° 606.620 a réclamé, au motif que le...

BAIL COMMERCIAL - Tacite reconduction - Effets - Poursuite du bail pour une durée indéterminée - Portée. BAIL COMMERCIAL - Tacite... ...Avocat : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9 du Code de commerce ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux des locaux soumis aux dispositions du chapitre V du Titre IV du Livre 1er du code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages...

MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Défaut d'exploitation - Usage sérieux - Portée. Une marque fait l'objet d'un usage sérieux... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société orléanaise d'électricité et de chauffage électrique-Sorelec Société orléanaise, inscrite sous cette dénomination au registre du commerce et des sociétés depuis le 11 février 1970, avec comme objet social l'entreprise...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Demande en remboursement - Fondement juridique - Détermination. RESPONSABILITE... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Procopi, venant aux droits de la société DEP, a formé contre la société Socredis une action en contrefaçon d'un brevet ; Attendu que...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 2003, que la société JP Finance a vendu à la société Grand Hôtel Montyon, un immeuble à usage d'hôtel, et s'est engagée à mener à bien des travaux de réfection de nature à obtenir pour cet hôtel un...