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1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Matière... ...Avocat : la SCP Richard et Mandelkern....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 30 janvier 2002, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de vols avec armes et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 593 du Code de...

1° HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Faute - Recours contre un médecin salarié - Condition. 1° PROFESSIONS MEDICALES ET... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Rouvière et Boutet, M...Attendu que M. X..., médecin anesthésiste du Centre du Val Rosay, a pratiqué, le 7 novembre 1989, une anesthésie sur la personne de Mme Y... qui devait y subir une intervention chirurgicale ; que Mme Y... ayant présenté des symptômes douloureux au niveau de la trachée, reproche a été fait à M. X... d'être à l'origine d'une déchirure de la...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Avocat : la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président Paris, 30 novembre 2000, et les pièces de la procédure, que M. X..., se disant Mohamed Y..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dont un juge délégué a ordonné la prolongation ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé parental d'éducation - Reprise de l'activité initiale - Reprise anticipée - Demande du... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que Mme X..., engagée le 8 janvier 1990 en qualité d'infirmière par l'association Médecine du travail de la Guadeloupe MTG, a, par courrier du 5 juillet 1993, avisé son employeur de son intention de prendre un congé parental de deux ans à compter du 1er octobre 1993 ; que, par courrier du 1er avril 1994, elle a sollicité sa réintégration anticipée à compter du 1er...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Prescription - Ministre... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Ricard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision n° 98-D-81 du 21 décembre 1998, le Conseil de la concurrence a décidé que la Compagnie nationale des experts spécialisés en livres, antiquités, tableaux et curiosités la CNE, le Syndicat français des experts professionnels en oeuvres d'art et objets de collection le SFEP, la Chambre nationale des experts spécialisés en objets d'art...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Syndicat... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....REJET des pourvois formés par : - X..., les laboratoires Y..., venant aux droits de la société Z..., le syndicat A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 25 janvier 2001, qui a confirmé l'ordonnance prononçant l'irrecevabilité de leurs plaintes avec constitution de partie civile, du chef de vente de médicaments sans...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Procédure - Appel - Jugement statuant sur les incidents et exceptions autres que... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 16 décembre 1999, que le journal " Y... " a publié, en janvier 1995, dans un supplément de son numéro 743 intitulé " Travail landais ", un article relatant la comparution, à une audience du tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan, de M. X..., conseiller général et maire de B... ; que celui-ci, s'estimant...

COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Décision de l'assemblée générale - Annulation - Effets - Nullité de plein droit des assemblées générales... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Parmentier et Didier....Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Bons de capitalisation - Articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances - Application non. 1° Les... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 16 mars 1999, statuant dans le cadre de la liquidation de la succession de Marie-Joséphine Z..., veuve Y..., d'avoir inclus dans l'actif successoral à partager la somme de 387 500 francs correspondant au montant de quatre contrats d'assurance-vie dont elle...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Registre des associés - Moyen de preuve - Portée . AGRICULTURE - Société... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que Mme X..., ayant repris dès janvier 1984 les engagements de M. Elie Y..., son père, adhérent de l'ULP, devenue par la suite l'ULPAC, a cessé toute livraison de lait à partir du 1er septembre 1990 ; que le conseil d'administration a décidé le 23 novembre 1990 en application des statuts, son exclusion et a fixé le montant de la pénalité statutaire et de...