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SERVITUDE - Extinction - Causes - Confusion - Condition . L'extinction des servitudes par confusion, prévue par l'article 705 du Code civil,... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boré et Xavier....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 1994, que les époux Y... ont acquis, en 1965, deux parcelles cadastrées 2816 et 2819 grevées d'une servitude non dificandi au profit de la parcelle cadastrée 2818 appartenant à Mme X... qui, le 27 août 1976, leur a...

RENTE VIAGERE - Vente - Prix - Caractère non sérieux - Connaissance par l'acquéreur de l'imminence du décès du vendeur - Décès survenant plus... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que depuis 1982 Mlle X... avait pour médecin traitant M. Z... ; qu'à la fin de 1988, elle a présenté à la cuisse droite un " sarcome des parties molles ", qui a nécessité plusieurs interventions chirurgicales, ainsi qu'un traitement de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère authentique - Mention du nom du président sous la signature - Portée . JUGEMENTS ET ARRETS - Minute -... ...Avocat : la SCP Richard et Mandelkern....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 2 mai 1994, qu'ayant, en application d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, effectué des études portant sur la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, et dirigé les travaux de construction de voies et réseaux primaires exécutés par la société Komla, la société Buretud a assigné le maître d'ouvrage, la société d'habitations...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Négligence - Obligation de conseil - Rédaction d'actes - Lettre de licenciement d'un voyageur représentant... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que la société Niarquin a embauché M. Villain en qualité de voyageur représentant placier VRP suivant convention soumise à l'Accord national interprofessionnel et assortie d'une clause de non-concurrence de 24 mois en contrepartie de laquelle l'employeur s'engageait à verser...

DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Titres au porteur - Retrait par la banque postérieurement au décès du donateur non... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Copper-Royer....Attendu que le 7 janvier 1983, veille de son décès, Albert Y... a signé un ordre de retrait pour " sortie totale d'un compte titres " que sa banque a exécuté le 12 janvier 1983, en remettant à M. Z... Cercle les titres au porteur figurant sur le compte ; que les consorts X..., autres héritiers d'Albert Cercle, l'ont assigné afin qu'il rapporte la valeur de ces titres et qu'il...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Conditions - Non-rétablissement... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique du premier mémoire en demande du 9 août 1993 et le moyen unique, pris en ses trois branches, du second mémoire en demande du 12 août 1993, qui est également recevable : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., agent général des compagnies d'assurances du groupe Zurich France, a été révoqué de ses...

DEPOT - Preuve - Article 1924 du Code civil - Valeur de la chose supérieure au chiffre prévu à l'article 1341 du même Code - Preuve... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Monod....Sur le moyen unique : Vu l'article 1924 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le dépôt doit être prouvé, lorsqu'il dépasse le chiffre prévu à l'article 1341, soit par écrit, soit sur la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire ; Attendu que, pour condamner M. et Mme Jean-Louis X... à payer à M. Emile X... une somme de 200 000 francs représentant la valeur de...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation - Révocabilité ad nutum - Abus - Condition . La révocation d'un directeur général peut... ...Avocat : la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique : Vu l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que la révocation d'un directeur général peut intervenir à tout moment et n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant révoqué ou si elle a été décidée brutalement sans respecter le principe de la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, pour accueillir la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Prix - Article 1129 du Code civil - Application non . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Rennes, 11 février 1993, qu'en vue de l'exploitation d'un hôtel, la société Le Montparnasse a, le 27 août 1987, pris à bail à la société Compagnie armoricaine de télécommunications, aux droits de laquelle se trouve la société GST-Alcatel Bretagne société Alcatel, une installation...