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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Terme - Visite... ...Avocat : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n°1....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Imprimerie Siraudeau depuis le 1er mai 1986, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 juin 1992 ; que, le 12 octobre suivant, la caisse primaire d'assurance maladie lui a fait savoir que le versement de ses indemnités journalières cesserait le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Terme - Visite... ...Avocat : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n°1....ARRÊT N° 2 Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme Y..., au service de M. X..., en qualité de femme de ménage depuis le 1er septembre 1982, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 février 1992 ; qu'en cours de suspension de son contrat de travail, elle a pris l'initiative de consulter le médecin du Travail sur son...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification des conditions de travail - Refus du... ...Avocat : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n° 1....ARRÊT N° 2 Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 octobre 1992, que M. X..., engagé en février 1980 par la société Socorem en qualité de vendeur électro-ménager, devenu depuis chef du rayon électro-ménager, TV, HIFI, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 octobre 1990 après la division par l'employeur de son service...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification des conditions de travail - Refus du... ...Avocat : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n° 1....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 novembre 1992, que M. X..., engagé le 1er janvier 1987 par la société GAN-Vie en qualité d'attaché d'inspection, titularisé le 1er mars 1988, a accepté le 11 juin 1990 une mission d'organisation confiée à titre provisoire avec une amélioration de sa rémunération...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée AMNISTIE -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêts n° 1 et 2,M. Odent arrêt n° 2 ....Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie, qui est préalable : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée AMNISTIE -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêts n° 1 et 2,M. Odent arrêt n° 2 ....Sur le moyen tiré de l'amnistie qui est préalable : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu...