Recherche de avec pour avocat Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod. dans la jurisprudence francophone

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Droit d'accession à la propriété d'un immeuble -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin....Attendu que Mme X... et M. Y..., époux communs en biens, avaient acquis pendant le mariage sous la forme d'une vente à terme, sous condition suspensive du paiement du prix à l'aide de deux prêts, un terrain sur lequel a été édifié un pavillon qui constituait le domicile conjugal ; qu'ils ont divorcé le 21 février 1985 ; Sur le premier...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Créances - Déclaration - Délai - Point de départ - Jour de l'avis au créancier à domicile... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mars 1998 que la banque Bred populaire la banque, titulaire d'une créance garantie par un nantissement, a été avisée, le 28 janvier 1995, à domicile élu, par le représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Lys Coiffure, ouvert par jugement...

1° CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Défaut - Contrat de travail - Salaire - Demande d'indemnisation d'une rétrogradation - Demande... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin....Sur le premier moyen : Attendu que l'Association des parents et amis des handicapés de l'aérospatiale Apeham fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juin 1998 de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qu'elle avait engagé en qualité de médecin chef, un rappel de salaire pour la période de mars 1987 à mars 1994, alors, selon...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Reprise pour habiter - Conditions - Habitation - Habitation comme résidence secondaire non... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 17 décembre 1998, que M. X... ayant donné un appartement à bail à M. Y..., lui a délivré congé aux fins de reprendre le logement pour lui-même, puis l'a assigné pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Contrat d'abonnement - Preuve - Existence de l'obligation - Recherche nécessaire . PREUVE règles... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à France Télécom une somme de 7 913,06 francs au titre de prestations de télécommunications impayées, le tribunal d'instance se borne à énoncer que l'intéressé ne peut valablement contester le droit de...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Contrat judiciaire non . CONTRAT JUDICIAIRE - Décision... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Lavalley, qui avaient assigné celle-ci en résiliation du bail et paiement de diverses sommes, se sont pourvus en cassation...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Cotisations - Paiement - Paiement par l'employeur - Employeur titulaire d'une... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter de l'année 1988 M. X... a travaillé en qualité de formateur au Centre information et vulgarisation agricole et ménager de l'Aude CIVAM ; que cette société, qui ne le considérait pas comme un salarié, n'avait pas fait, à son sujet, de déclarations à l'URSSAF ; qu'à la suite d'un redressement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Droits envisagés lors de sa signature -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bureau, engagé le 8 octobre 1985 en qualité de chauffeur routier par la société Transports Louis X... a saisi le 6 février 1991 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, d'une...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Dépôt de véhicules - Consommation du délit. Lorsqu'un plan d'occupation des sols... ...Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod....REJET du pourvoi formé par : - la commune de Brignais, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 5 juillet 1995, qui l'a débouté de sa demande après avoir relaxé Christian X... et Victor Y... du délit d'utilisation du sol en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols. LA COUR, Vu les mémoires...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Vente - Taxe foncière - Remboursement - Clause claire et précise le... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société d'habitations à loyer modéré Carpi la société a vendu aux époux X... le logement qu'ils occupaient, l'acte de vente, dont la réalisation était soumise à terme, comportant une clause par laquelle...