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1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente d'immeuble destiné à l'habitation - Article 710 du... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudinet M. Goutet ....Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 4 février 1978, la société Le Relais Louis XIII la société a, en prenant la qualité de marchand de biens, acquis un ensemble immobilier qu'elle s'est engagée à revendre dans le délai de cinq ans pour bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation conformément aux dispositions de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'à la suite d'une...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment du jugement * COPROPRIETE -... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et M. Henry ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte du 24 janvier 1973, la société civile immobilière Le Clos des Oliviers la SCI avait été assignée par M. X..., déclarant agir comme syndic de la copropriété de l'immeuble Les Oliviers ; que la SCI a opposé l'inexistence de la copropriété à la date de l'assignation ; Attendu qu'elle reproche à l'arrêt d'avoir cependant...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Motifs de droit non Un motif de... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et M. Célice ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 21 juin 1984 que la société Alipo a acheté à la Société d'Alimentation et de cuisine exotique la SACE un fonds de commerce dont elle a réglé partiellement le prix en souscrivant des billets à ordre ; que la SACE a endossé ces effets à la banque libano-française la banque ; qu'ayant reçu un avis à tiers détenteur...

1° CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Abus de position dominante - Avis de la Commission de la concurrence *... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : . Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les documents produits, la société La Liquéfaction de l'Air s'est engagée le 22 juillet 1975 à acheter exclusivement dans la limite d'un plafond quantitatif de l'azote et de...

CONFLIT DE LOIS - Mariage - Effets - Légitimation - Condition - Epoux de nationalité différente - Loi applicable - Loi en vertu de laquelle la... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 311-16 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le mariage emporte légitimation lorsque, au jour où l'union est célébrée, cette conséquence est admise soit par la loi régissant les effets du mariage, soit par la loi...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Gérant de tutelle - Désignation - Constatations nécessaires Il résulte de l'article 499 du Code civil que la... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Vu l'article 499 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution complète d'une tutelle ; Attendu que M. L... C... a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 22 juin 1983, Mme A...-M... F... étant désignée...