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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées à des salariés occasionnels - Absence de lien de subordination Une société n'est... ...Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde ....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour la période du 1er avril 1975 au 31 décembre 1979 par la Société bouchers abatteurs de la région du Nord SBA les " commissions " qu'elle avait versées aux employés des abattoirs la renseignant sur la provenance des...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et la SCP de Chaisemartin ....Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du Code civil ; Attendu que Mme X..., de nationalité allemande, a mis au monde, le 26 août 1944, un enfant prénommé Y ; que Y a, le 18 juin 1974, assigné Mme Z..., prise en sa qualité d'héritière de Z, en recherche de paternité naturelle ; que Mme Z... étant elle-même décédée...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Droits de la défense - Vérifications - Assistance d'un conseil - Avertissement préalable -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et M. Goutet ....Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 1649 septies du Code général des impôts, applicable en la cause ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, les contribuables peuvent se faire assister d'un conseil au cours des vérifications de comptabilité ; qu'il appartient...

1° SOCIETE CREEE DE FAIT - Dissolution - Demande en justice - Fondement - Action fondée sur l'article 1844-7, 5° du Code civil - Décision... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et M. Rouvière ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a assigné M. Y..., architecte, pour faire juger qu'avait existé entre eux une société créée de fait, constater qu'en ouvrant un compte bancaire séparé celui-ci avait commis une voie de fait et obtenir sa...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Qualité - Décision refusant la transformation d'une administration... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et M. Defrénois ....Sur le moyen unique ; . Vu les articles 1214, 1215, et 1243 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que le troisième rend applicable à la tutelle des majeurs que les décisions du juge des tutelles doivent être notifiées au requérant et peuvent faire l'objet de sa part...

APPEL EN GARANTIE - Effets - Condamnation de l'appelé en garantie - Condamnation au profit du demandeur principal - Demandeur principal... ...Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde ....Sur le moyen unique : Vu l'article 335 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 334 du même Code ; Attendu que le demandeur en garantie simple demeure partie principale ; que la garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Non-paiement à la date... ...Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la procédure que la société Compagnie de signaux et d'entreprises électriques, dite CSEE, versant à ses salariés après six mois de présence, une rémunération annuelle appelée " 13e mois ", égale au 1/12 des salaires perçus pendant une période de...

1° BANQUEROUTE - Abstention de la tenue d'une comptabilité ou tenue d'une comptabilité fictive - Faits poursuivis sous la qualification de... ...Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Yvonne, veuve Y... ; 2° Z... Ljubomir ; 3° A... Jean-Jacques ; 4° Y... Eric, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1986, qui a condamné X... Yvonne, veuve Y..., pour banqueroute par tenue d'une comptabilité partiellement fictive...

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Tiers - Définition - Ayants-cause d'auteurs différents non La cour d'appel qui... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et M. Defrenois ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 mai 1985, que, par convention du 7 juillet 1966, Mme Y..., auteur des époux Z..., a accordé à M. A..., auteur des époux X..., l'autorisation de construire à l'appui d'un mur lui appartenant un mur de même hauteur ; que les époux Z... ayant fait défense aux...

REFERE - Difficultés d'exécution - Jugement ou titre exécutoire - Conditions * JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Difficultés - Référés au... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la SCP de Chaisemartin ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal ne peut statuer en référé sur les difficultés d'exécution d'un jugement qu'à la demande ou à l'encontre d'une partie au jugement ; Attendu que pour condamner MM. Patrice...