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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy arrêt n° 1, M...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Nabil X..., âgé de 2 ans, que sa mère accompagnait, a été victime d'un accident dans un ascenseur d'un immeuble de la SIEMP ; qu'en son nom, ses parents ont demandé réparation du préjudice à celle-ci et à son assureur, la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy arrêt n° 1, M...ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Olivier X..., alors âgé de 2 ans, a été blessé par suite d'une chute alors qu'il empruntait avec sa mère l'escalator de l'Hôtel Méridien de Nice ; que ses parents ont assigné l'hôtel en réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter M. et Mme...

1° BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Locaux commerciaux - Locaux non conformes à la destination prévue par le... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Rouvière et Boutet....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société AXA assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 février 1995, que la société Agence immobilière commerce AIC, qui avait donné à bail, en juillet 1990, à la société Le Mont Liban, un local dont elle était propriétaire au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, pour que celle-ci y exerce une activité commerciale de...

BANQUEROUTE - Action civile - Action d'un créancier - Recevabilité - Condition - Personnes limitativement énumérées par l'article 211 de la... ...Avocat : la SCP Ghestin....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 12 décembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Agnès Y... du chef de banqueroute frauduleuse. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Action en justice - Action individuelle - Intérêt à agir - Société - Prise de contrôle - Violence .... ...Avocats : la SCP Ghestin, Mme Baraduc-Bénabent, M. Blondel....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sogitec Industrie Sogitec a, entre 1978 et 1982, conclu avec la société Avions Marcel Dassault-Bréguet-Aviation AMD-BA, devenue Dassault Aviation société Dassault, vingt-deux marchés pour la réalisation de matériels électroniques ; qu'entre les mois d'avril et de juin 1983 les deux sociétés ont négocié des avenants révisant à la hausse les prix...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux affaires... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 1994 qui a, sur la demande en divorce du mari acceptée par la femme, prononcé le divorce des époux X..., d'avoir débouté l'épouse de sa demande de nullité de l'aveu pour vice de consentement et, en conséquence, de sa demande de nullité de son acceptation alors que, selon le moyen, le divorce...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité -... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 94-19.489 formé par Mme B..., ès qualités, et le pourvoi n° 94-19.550 formé par M. X..., ès qualités, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 30 novembre 1989, le Tribunal a mis la société Houvenaghel en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant reportée au 10 novembre précédent ; que le...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Décret du 28 février 1852 - Caisse de Crédit agricole - Conversion de la saisie en vente volontaire non .... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Capron....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Toulouse, 8 septembre 1994, rendu en dernier ressort, au cours d'une procédure de saisie immobilière exercée par la Caisse régionale du Crédit agricole de Carcassonne la caisse à l'encontre des époux Y..., d'avoir rejeté le dire par lequel ceux-ci sollicitaient la conversion en vente volontaire de la procédure...

COUR D'ASSISES - Session - Date d'ouverture - Fixation - Ordonnance du conseiller suppléant le premier président - Article R. 213-6 du Code de... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Ryziger et Bouzidi....REJET des pourvois formés par : - X... Pascal, - Y... Manuel, contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 4 octobre 1995, qui les a condamnés, pour vol avec arme, vol et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration de personne comme otage, le premier à 12 ans de réclusion criminelle et le second à 14 ans de la même peine, a porté, pour chacun d'eux, la durée de la période de...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause certaine - Nécessité. Le délit d'homicide involontaire suppose un lien... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Richard et Mandelkern....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 6 septembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Marguerite Y... et Hélène Z... pour homicide involontaire, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...