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REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Membres - Qualité -... ...Avocat : la SCP Gauzès et Ghestin....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 15 novembre 1991, que M. X..., engagé par la société Léon Weil à compter du 17 février 1963 en qualité de sous-chef du personnel et dont le contrat a été transféré en 1985 aux sociétés des Etablissements Léon Weil et Léon Weil services, a été licencié le 26 septembre 1989 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Employé de maison - Contrat de travail - Licenciement - Dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail -... ...Avocat : la SCP Gauzès et Ghestin....Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Toulon, 25 juin 1991, que Mme Y..., engagée en qualité d'employée de maison par les époux X..., puis, après le décès de M. X..., passée au service de Mme X..., a été licenciée le 28 février 1991 après avoir refusé une réduction de son horaire de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir dit...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande - Absence d'accord des parties - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Créteil, 21 mai 1992 rendu en dernier ressort, que, lors d'une procédure de saisie immobilière dirigée par la banque le Comptoir d'escompte de Belgique et la banque de Crédit liégeois les banques contre la société civile immobilière Baille la SCI, celle-ci a sollicité, avant l'audience...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande reconventionnelle - Prononcé aux torts partagés - Epouse sollicitant une pension... ...Avocat : la SCP Gauzès et Ghestin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur la...

1° MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de justice - Cassation - Pourvoi - Décès du majeur protégé - Portée. 1° MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de... ...Avocats : La SCP Gauzès et Ghestin, la SCP Delaporte et Briard....Sur l'intérêt du pourvoi : Attendu que MM. Gérard et Fernand X... se sont pourvus en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 octobre 1991, confirmant une ordonnance rendue le 3 avril 1991 par le juge des tutelles, lequel, ayant placé le même jour Fernand X... sous sauvegarde de justice, avait désigné un mandataire spécial avec mission...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Infirmation d'une décision exécutoire - Restitution des sommes... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, M. Copper-Royer....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui circulait à motocyclette, a été blessé lors d'une collision avec l'automobile de Mme Y..., qui roulait en sens inverse ; qu'il l'a assignée ainsi que les assurances Drouot et la caisse primaire d'assurance maladie du Var en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens réunis : sans intérêt...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Preuve - Charge. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition -... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, M. Odent....Attendu qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués Agen, 26 septembre 1989 et 12 décembre 1989 que Mme X... était salariée de la société à responsabilité limitée Opinion indépendante du Sud-Ouest jusqu'à la mort de son mari le 30 juin 1987, et, qu'à la suite de ce décès, elle est devenue coindivisaire avec sa fille, incapable majeure placée sous tutelle, et une autre légataire...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire réalisée sans le concours d'un agent immobilier - Agent immobilier ayant fait visiter l'immeuble à... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par mandat non exclusif en date du 23 août 1985 Mme X... a confié à la société Agence Dumas la vente d'un immeuble au prix de 2 000 000 de francs moyennant une commission de 5 % du prix de vente ; que le 3 mars 1986 l'agence a fait visiter l'immeuble...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Recours - Recours de la victime ou de ses ayants droit -... ...Avocat : la SCP Gauzès etGhestin....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la Caisse des dépôts et consignations, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 22 mai 1992 qui, après condamnation de Claudio X... pour blessures involontaires, a déclaré irrecevable l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, M. Blondel....Sur les deux premiers moyens réunis : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 Fructidor an III et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte sous-seing privé du 13 juin 1987, la commune de Molesme a donné en location à la société de chasse aux Bois de Molesme, le droit de chasse dans la totalité des bois communaux, pour 9 ans, à partir du 1er juillet...