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BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Opposition du bailleur - Motifs légitimes -... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 17 octobre 1991, que Mme Y... et M. Z..., respectivement usufruitière et nu-propriétaire d'un domaine rural, ont donné congé à Mme X..., locataire, pour le 15 septembre 1991 en invoquant l'âge de celle-ci ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de cession de bail au profit de son fils Yves, alors...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Révocation - Droit personnel du stipulant - Effets - Exercice par le syndic de la... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, M. Garaud....Sur le moyen unique : Vu les articles 1166 du Code civil, L. 132-9, alinéa 2, du Code des assurances et 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la demande de rachat, en exécution de laquelle le souscripteur d'une police d'assurance sur la vie obtient de l'assureur le versement immédiat du montant de sa créance, par un remboursement qui met fin au contrat, constitue une révocation de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur -... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 11 décembre 1984, M. X..., pour financer l'achat d'une automobile, a accepté l'offre, présentée par la société Diffusion industrielle automobile pour le crédit DIAC, d'un crédit de 83 000 francs remboursable en 48 mensualités de 2 798,53 francs chacune ; qu'en litige avec le vendeur, il...

VALEURS MOBILIERES - Titres au porteur - Possession - Caractère non équivoque - Absence - Possession valant présomption de propriété non .... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 juillet 1992, qu'une procédure pénale engagée sur constitution de partie civile de M. Jean-Jacques X... à l'encontre de MM. Raymond et Jean-Marie X... pour abus de confiance et détournement des actions qu'il possédait dans la société anonyme Etablissements X..., s'est terminée par un non-lieu ; que M. Jean-Jacques X...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Risque locatif - Réalisation du risque - Indemnisation du locataire - Conditions - Engagement pris par le... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis....Attendu qu'un dégât des eaux ayant endommagé l'immeuble appartenant à la société Famille Y..., dont Mme X... était locataire, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF, assureur de cette dernière, lui a versé une indemnité de 7 811,96 francs pour faire procéder à la remise en état des locaux endommagés ; que, Mme X...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Question non visée - Question visée implicitement .... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que l'assemblée générale des copropriétaires ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; Attendu que, pour débouter Mlle X..., copropriétaire, qui s'était opposée à la décision unique portant à la fois sur l'approbation des comptes et le quitus au syndic, l'arrêt attaqué Paris, 8 mars...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Versement aux débats - Documents d'une procédure pénale - Pièces d'une information - Communication par la... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, M. Roger....Sur le premier moyen : Vu les articles R. 155 et R. 156 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour condamner M. Y... à verser un complément de salaires et de congés payés à M. X..., la cour d'appel a rejeté des débats les procès-verbaux établis dans le cadre d'une instruction pénale diligentée contre M. X... et ayant abouti à une décision de non-lieu, au motif que M. Y... ne...

1° DONATION - Donation avec charges - Révision judiciaire des charges - Condition. 1° DONATION - Donation avec charges - Révocation -... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu que, suivant acte notarié du 3 septembre 1885, Antoine X... de l'Estoille et son épouse ont fait donation à la commune d'Arcon d'une maison avec jardin et d'une parcelle de terre à charge pour elle de les affecter à une école d'enseignement primaire ; que les immeubles donnés furent utilisés à usage d'école jusqu'en 1977, date à laquelle une décision...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Défaut de production des créances - Déchéance - Opposabilité - Domaine... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, la SCP Boré et Xavier....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° la Caisse des dépôts et consignations, partie intervenante ; 2° X... Lhoussaine, prévenu, la MACIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Lhoussaine X..., condamné définitivement pour blessures involontaires, a prononc...

JEUX DE HASARD - Loterie - Loto national - Tirage - Combinaison gagnante - Joueur présentant un bulletin volet B - Contestation - Moyen de... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, M. Ryziger....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société du Loto a refusé de régler M. X..., qui soutenait avoir joué la combinaison gagnante du 3 février 1982, au moyen d'un bulletin " simple " à 8 francs ; qu'il s'est avéré que le numéro sous lequel ce bulletin simple avait été validé, correspondait à un bulletin " multiple " à 7 francs, lequel n'était...