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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 1993, 91-16851
CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Documents non analysés . Est... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour condamner Mme Vu Thi à payer à la société Censier Publicinex le montant de factures relatives à des insertions publicitaires, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à retenir que " les pièces invoquées aux débats corroborent les moyens articulés en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1993, 89-20311
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Affection de longue durée - Exercice d'une activité... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du Code civil et L.324-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il ressort du second de ces textes qu'en cas d'affection de longue durée, l'attribution des prestations est subordonnée à l'obligation, pour le bénéficiaire, notamment, de s'abstenir de toute activité non autorisée par la Caisse, l'inobservation de cette...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1993, 91-17618
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Frais de déplacement du praticien - Indemnité... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du praticien sont remboursés en sus de la valeur propre de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mars 1993, 91-16543
1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Photographies - Actes de possession - Exploitation... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ancel et CouturierHeller....Attendu que le syndicat d'initiative de l'office du tourisme de Villeneuve-Loubet a commandé à la société Aréo la composition d'un " guide pratique " de cette ville et de sa région, pour l'illustration duquel il lui a fourni un certain nombre de photographies ; qu'après publication de ce guide, la société " Editions et Publicité SMD " a assigné la société Aréo, le syndicat d'initiative et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 1993, 91-19018
DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Evolution de la situation des époux dans un avenir prévisible - Epoux... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente mensuelle viagère, l'arrêt constate que le mari, pharmacien, exploite une officine qui constitue un bien commun, qu'il a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mars 1993, 92-82677
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Opérations comptables - Règles applicables - Décret du 29 novembre 1983 relatif aux obligations... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Blondel....REJET du pourvoi formé par : - X... Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende avec sursis et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1993, 88-45539
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., attaché de direction à une agence de Paris du Crédit du Nord a, à la suite de la découverte d'anomalies dans le fonctionnement de certains comptes, été, le 28 février 1986, convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement et a été révoqué pour faute grave par lettre du 13 mars 1986 ; qu'il a, conformément aux dispositions de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 1993, 91-85212
1° CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Arrêté préfectoral - Arrêté portant mise en demeure - Exception préjudicielle d'illégalité -... ...Avocat : la SCP Gatineau....REJET du pourvoi formé par : - X... Angelo, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 25 juin 1991 qui, pour infractions à la législation sur les établissements classés, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général d'une durée de 200 heures à effectuer dans un délai de 18 mois, ainsi qu'à une amende de 30 000...