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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 1993, 91-19018

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91-19018
Numéro NOR : JURITEXT000007030630 ?
Numéro d'affaire : 91-19018
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-17;91.19018 ?

Analyses :

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Evolution de la situation des époux dans un avenir prévisible - Epoux débiteur exploitant une officine de pharmacie - Bien commun.

Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui condamne un époux, à verser une prestation compensatoire à son ex-femme en retenant que le mari, pharmacien, exploite une officine qui constitue un bien commun, qu'il a perçu des salaires et une somme au titre de bénéfices industriels et commerciaux, sans rechercher si la nature de bien commun de l'officine n'aurait pas une incidence sur la situation financière de l'ex-mari dans un avenir prévisible, du fait de la liquidation de la communauté.


Texte :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 271 et 272 du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente mensuelle viagère, l'arrêt constate que le mari, pharmacien, exploite une officine qui constitue un bien commun, qu'il a perçu des salaires, outre une somme à titre de bénéfices industriels et commerciaux, et a reçu un héritage ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la nature de bien commun de l'officine exploitée par le mari n'aurait pas une incidence sur sa situation financière dans un avenir prévisible du fait de la liquidation de la communauté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 2 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 02 juillet 1991


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 17 mars 1993, pourvoi n°91-19018, Bull. civ. 1993 II N° 110 p. 58
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 II N° 110 p. 58
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Bonnet.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 17/03/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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