La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat : la SCP Gatineau. - page 65

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Notification - Signification à partie - Mentions - Vérifications faites par l'huissier de justice de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin....Joint les pourvois n°s 99-14.688 et 99-16.979 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 99-14.688 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 septembre 1997 : Vu les articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que l'acte de signification en date du 4 avril 1995 de l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 20 décembre 1994...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Cumul d'emplois - Condition. 1° EMPLOI - Cumul d'emplois -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, arrêts nos 1 et 2....ARRÊT N° 2 Donne acte à Mmes C..., Z..., X... et A... de leurs désistements ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Cumul d'emplois - Condition. 1° EMPLOI - Cumul d'emplois -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, arrêts nos 1 et 2....ARRÊT N° 1 Attendu que Mmes X..., Y..., B..., Z... et C..., salariées permanentes à temps partiel de la CPAM de Paris en qualité de psychologues pour quatre d'entre elles et d'orthophoniste pour Mme A..., ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir appliquer la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Acte... ...Avocats : la SCP Gatineau arrêt n° 1, la SCP Vier et Barthélemy arrêts nos 1 et 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 22-7° et 23 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ensemble l'arrêté du 28 novembre 1994 portant approbation de l'avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un acte de...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Défaut d'indication de l'organe social de la société appelante . PROCEDURE... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de gestion de la clinique Sainte-Clotilde la clinique a acheté du matériel à la société Bio Bourbon, laquelle, par une mention sur facture, l'a invitée à payer le prix convenu à la Banque française commerciale de l'Océan Indien BFCOI, désignée comme subrogée en tant qu'affactureur, puis, peu après, lui a fait part...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Acte... ...Avocats : la SCP Gatineau arrêt n° 1, la SCP Vier et Barthélemy arrêts nos 1 et 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge un forfait KFA facturé par M. X..., anesthésiste-réanimateur ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Créteil,17 juin 1996 a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Oralité - Effet . PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Oralité - Effet La procédure étant... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et...Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 15 mars 1994, pris en sa première branche : Vu l'article 871 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 395 du même Code ; Attendu que devant le tribunal de commerce, la procédure est orale ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'entre, d'une part, M. Y... et la société Maurice Y... finances...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques du 20 août 1952 - Elections professionnelles - Délégués des... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Delaporte et Briard, M. Guinard, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 1995, qu'au Crédit du Nord un protocole d'accord préélectoral du 10 mai 1984 prévoyait que la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales, pour la constitution du comité central d'entreprise, serait faite sur la base de la représentation proportionnelle à la...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Sûreté - Intérêts - Point de départ... ...Avocats : la SCP Gatineau, MM. Le Prado, de Nervo, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Statuant tant sur le pourvoi principal des sociétés BP Chemicals et autres que sur les pourvois incidents de la société Geogaz Lavera et du Port autonome de Marseille ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident de la société Geogaz Lavera et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident du Port autonome de...

1° CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Transmissibilité non. 1° Selon l'article 576 du Code de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, MM. Foussard et Choucroy, la SCP...IRRECEVABILITE des pourvois formés par : 1o X... Jean-Baptiste, Y... Michel, prévenus, la Société générale, civilement responsable ; 2o Z... Robert, A... François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 27 juin 1996, qui a condamné, pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier, Jean-Baptiste...