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INDIVISIBILITE - Décision de justice - Voies de recours - Délai - Pluralité de parties profitant du jugement - Notification faite par l'une... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 février 2004, n° RG 03/02448, que statuant sur l'action introduite par l'association Fédération des groupements de commerçants de la Haute-Savoie la fédération et par la société Etablissements Bertholon...

INDIVISIBILITE - Décision de justice - Voies de recours - Délai - Pluralité de parties profitant du jugement - Notification faite par l'une... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard, et Trichet, Me Odent....Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 février 2004, n° RG 03/02445, que statuant sur l'action introduite par l'association Fédération des groupements de commerçants de la Haute-Savoie la fédération et par la société Etablissements Bertholon frères la société Bertholon, un juge des référés a enjoint, sous astreinte, à la société Vanica de respecter...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...Avocat : la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance Paris 1er, 4 novembre 2004 d'avoir décidé que les frais de déplacement des délégués de liste désignés par les organisations syndicales pour effectuer le...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Sociétés imposables - Office public... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Françoise Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon, l'arrêt attaqué Amiens, 8 janvier 2002, que l'Office public d'aménagement et de construction d'Amiens Picardie l'OPAC s'est vu notifier des redressements de taxe sur les véhicules possédés ou...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Déclaration... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 416 et 853 du nouveau Code de procédure civile et l'article 175 du décret du 27 décembre 1985; Attendu que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Dessaisissement - Moment - Ouverture des débats devant le tribunal... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Baraduc et Bénabent, la SCP François...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2003 rendu en matière de référé, que la SNC Espace expansion a fait réaliser un centre commercial à Orléans ; que le Cabinet Blareau-Dufour-Sabin, architecte, assuré auprès de la...

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Suspension conventionnelle - Possibilité - Conditions - Détermination. L'article 2220 du Code civil, qui... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un conteneur de champagne réceptionné au Havre par la société Compagnie nouvelle de manutention portuaire le manutentionnaire puis transporté par les sociétés Canada maritime agencies...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Bail consenti par un emphytéote - Expiration du bail emphytéotique - Portée. BAIL EMPHYTEOTIQUE -... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-3 du Code de commerce, ensemble l'article L. 145-32 de ce Code ; Attendu que les dispositions du chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Objet - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 01-13.742 et n° D 02-15.237 ; Donne acte à l'Etat d'Israël du désistement de son pourvoi n° G 01-13.742 en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 septembre 2000 ; Sur le moyen unique, pris en...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Appel - Taux du ressort - Abrogation - Portée. APPEL CIVIL - Taux du ressort - Abrogation - Portée Par... ...Avocat : la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Trafico agissant en qualité de commissionnaire de transport, a chargé les sociétés Ertel et STLM les voituriers d'acheminer des marchandises destinées à la société Sov'eclat ; que la société Trafico se prétendant...