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SOCIETE ANONYME - Augmentation de capital - Droit préférentiel de souscription - Suppression - Contribution aux pertes - Atteinte au droit de... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Piwnica et Molinié....Donne acte à l'Association Adam et autres de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi à l'égard de M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 2 décembre 1998 que la société anonyme l'Amy SA, premier fabricant français de montures de lunettes dont l'endettement bancaire excédait, en novembre 1993, 215 000 000 francs a, dans le cadre de la procédure de règlement...

SPORTS - Responsabilité - Ski - Exploitant de télésiège - Durée du trajet - Obligation de sécurité de résultat . SPORTS - Responsabilité -... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, MM. Delvolvé, Foussard....Donne acte à la compagnie AGF IART de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X..., usager d'un télésiège, après en avoir relevé le garde-corps conformément aux indications portées sur les panneaux disposés à une trentaine de mètres de l'aire de débarquement, est tombée sur le sol douze mètres avant celle-ci ; qu'elle a ét...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Effets - Restitutions - Restitutions réciproques - Exécution en nature ou en valeur -... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Le Griel....Met, sur sa demande, M. X... hors de cause ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. Z... : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité d'un contrat de vente, peuvent être exécutées en nature ou en valeur ; Attendu que la société Garage Menaud, depuis lors en liquidation...

SEPARATION DES POUVOIRS - Créance administrative - Infractions aux dispositions sur l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère - Contribution... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 : Attendu, selon l'arrêt attaqué que l'agent comptable de l'Office des migrations internationales l'Office a pratiqué, le 9 décembre 1997 une saisie-attribution sur le compte bancaire de M. X... ; que M. X... a fait assigner l'Office devant le juge de l'exécution de Bastia aux fins d'annulation de la saisie en faisant...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Cautionnement donné par un époux - Nantissement de biens... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Foussard....Attendu que le 8 novembre 1994, la BNP la banque, créancière des sociétés Tolec et Vimec, dont M. X..., époux commun en biens, était le dirigeant, a obtenu, au profit de ces sociétés : de M. X..., un nantissement de diverses valeurs mobilières pour un montant de 982 800 francs, un nantissement d'un PEA d'une valeur de 503 301 francs, et de Mme X..., un nantissement d'un PEA de même valeur...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Cautionnement donné par un époux - Consentement exprès du conjoint -... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, M. Choucroy....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., président-directeur général de la société Jest group la société, a affecté des parts de SICAV à la garantie solidaire du remboursement de toutes sommes que la société pourrait devoir à la Banque nationale de Paris aux droits de laquelle vient la BNP Paribas la banque à concurrence de 4 000 000 francs ; que la société ayant fait...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Banque - Crédit mutuel - Convention collective des caisses de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que M. X... a été engagé par la Caisse de Crédit mutuel espace Rhénan le 1er mars 1970, en qualité de responsable de guichet ; qu'il a occupé en dernier lieu les fonctions de chef d'agence ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 1er décembre 1997, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Cessation des paiements - Date - Report - Empêchement -... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, M. Capron....Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par une ordonnance du 21 juin 1996, le président du tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de l'article 35 de la loi du 1er mars 1984, une procédure de réglement amiable à l'égard des sociétés Icolo France, JMA industrie et Ibero puis, par une ordonnance du 19 juillet 1996, a ordonné la suspension provisoire des poursuites...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination .... ...Avocat : la SCP Defrénois et Levis....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 01-60.040 et 01-60.041 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances - Garantie -... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe 1 à ce dernier article ; Attendu que M. X..., carreleur, qui avait résilié au 31 décembre 1992 le contrat d'assurance de responsabilité qu'il avait souscrit auprès de la Mutuelle d'assurances artisanale de France et avait souscrit, à compter du 30 janvier...