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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Action en réparation - Prescription - Point de départ .... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Roger et Sevaux....Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1961 M. X... a été victime d'un accident dont M. Y... a été déclaré responsable ; qu'une transaction est intervenue...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Cessation - Causes - Portée. 1° CONVENTIONS COLLECTIVES -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Brouchot....Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1990 par la société Fabenrev, a été licencié le 4 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur l'application de la Convention collective nationale des industries chimiques ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Fabenrev fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'elle devait, dans...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Loi du 6 juillet 1990 - Application dans le temps - Portée . INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le Fonds de garantie des victimes d'infractions que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michèle X..., alors âgée de 11 ans, victime le 3 avril 1975 de coups et blessures volontaires, a été indemnisée par une décision du 24 janvier 1978 du juge des enfants ; que, par requête du 6 juin...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Chose jugée - Faute inexcusable de l'employeur - Absence de faute pénale non intentionnelle - Portée .... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Attendu que le 18 mai 1994, Gérard X..., salarié de la société Manutrans, a été victime d'un accident mortel du travail à la suite de l'explosion d'un pneumatique qu'il était en train de gonfler ; que le gérant de la société Manutrans a été relaxé des chefs d'homicide involontaire et d'infractions aux règles d'hygiène et de sécurité par décision devenue irrévocable...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travail règlementation - Coordination en matière de sécurité et de santé - Domaine d'application .... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado....Donne acte à la société Corebat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet Lechner ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance Illkirch, 30 juin 1999, statuant en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires du ...Université à Strasbourg a chargé la société Corebat de travaux de réfection de la toiture de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Caractère... ...Avocat : la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée, en qualité de secrétaire, le 16 septembre 1994 par la société d'avocats Paris, Marie Y..., Pacini, a été licenciée pour faute grave le 19 avril 1996, en raison de son refus d'accepter la modification de ses horaires de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Dépendance à l'usage du preneur .... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu que la société La Gourmandine exploitait un hôtel-restaurant dans un immeuble appartenant à la SCI du Val de l'Oignon la SCI, qui lui avait consenti un bail sur une partie des lieux ; que M. X..., qui était à la fois le gérant de la SCI et de la société locataire, a acquis puis mis à la disposition de " La Gourmandine " une caravane...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Cas - Assurance du risque de grêle - Article L. 113-13 du Code des assurances loi du 11... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Parmentier et Didier....Sur le moyen unique : Attendu que la société de Braisne et Monchy, qui exploite des terres agricoles, a souscrit, auprès de la compagnie Abeille assurances, deux contrats couvrant le risque grêle, ayant pris effet les 20 juin 1905 et 7 décembre 1938 ; qu'elle a résilié ces deux polices au mois de juin 1992, avec effet au 31 décembre 1992 ; que l'arrêt attaqué Paris, 8...

1° RECUSATION - Compétence - Cour d'appel - Demande dirigée contre un conseiller. 1° La demande de récusation d'un conseiller de cour... ...Avocat : la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 349 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un conseiller de cour d'appel s'oppose à sa récusation, la demande de récusation est jugée par la cour d'appel qui doit informer la partie...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision entachée d'excès de pouvoir. 1° Le pourvoi en cassation est immédiatement recevable en... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, que, le 25 août 1992, l'Etat et Electricité de France EDF ont signé un protocole général relatif à l'insertion des réseaux électriques dans l'environnement prévoyant notamment des mesures d'indemnisation du préjudice visuel causé aux propriétaires riverains ; qu'à la suite de l'installation d'une ligne très haute tension, la SCI Le Magnolia la SCI...