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11/07/2001 | FRANCE | N°00-11984

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2001, 00-11984


Donne acte à la société Corebat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet Lechner ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance Illkirch, 30 juin 1999), statuant en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires du ...Université à Strasbourg a chargé la société Corebat de travaux de réfection de la toiture de l'immeuble ; que le maître de l'ouvrage ayant, au moment du règlement de la facture, refusé le paiement d'une somme correspondant aux honoraires de coordonnateur de sécurité, la

société Corobat a obtenu une ordonnance d'injonction de payer cette somme, cont...

Donne acte à la société Corebat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet Lechner ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance Illkirch, 30 juin 1999), statuant en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires du ...Université à Strasbourg a chargé la société Corebat de travaux de réfection de la toiture de l'immeuble ; que le maître de l'ouvrage ayant, au moment du règlement de la facture, refusé le paiement d'une somme correspondant aux honoraires de coordonnateur de sécurité, la société Corobat a obtenu une ordonnance d'injonction de payer cette somme, contre laquelle le syndicat des copropriétaires a formé opposition ;

Attendu que la société Corebat fait grief au jugement d'accueillir cette opposition, alors, selon le moyen :

1° que les travaux organisés par un particulier, c'est-à-dire par tout non-professionnel de l'immobilier, et qui ne nécessitent pas de permis de construire, ne sont pas soumis à l'obligation de coordination de la sécurité ; qu'il résulte des constatations du jugement que les travaux litigieux ont été entrepris par le syndicat des copropriétaires du ...Université ; qu'en estimant que ce dernier n'était pas un particulier, pour en déduire que la responsabilité de la société Corebat était engagée, le Tribunal a violé les articles L. 235-4 du Code du travail et 1147 du Code civil ;

2° qu'en ne montrant pas en quoi le paiement des honoraires du coordonnateur, dont la présence était par hypothèse obligatoire, aurait bien pu être un préjudice pour le syndicat des copropriétaires du ...Université qui était de toute façon tenu de rémunérer ce professionnel, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'un syndicat des copropriétaires, agissant pour le compte de l'ensemble des copropriétaires, n'est pas un particulier faisant réaliser des travaux pour son usage personnel ou celui de sa famille, et que dès lors il est soumis aux exigences de l'article L. 235-3 du Code du travail, imposant le recours à un coordonnateur de sécurité lorsque les travaux doivent être exécutés par plusieurs entreprises, y compris les sous-traitants, et retenu que la sous-traitance par la société Corebat des travaux d'échafaudage avait obligé le maître de l'ouvrage à engager des frais supplémentaires, dont il aurait dû avoir connaissance au moment de la conclusion du contrat, pour déterminer la règlementation applicable et apprécier le coût réel de la prestation offerte par l'entrepreneur, et l'avait conduit à faire désigner en urgence un coordonnateur, la cour d'appel a pu en déduire que l'inexécution partielle des engagements contractuels de la société Corebat, portant notamment sur le respect de la législation en vigueur en matière de sécurité, avait entraîné pour le syndicat un préjudice, dont elle a souverainement déterminé le montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travail règlementation - Coordination en matière de sécurité et de santé - Domaine d'application.

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Travail réglementation - Coordination en matière de sécurité et de santé - Honoraires du coordonnateur - Charge.

Un syndicat des copropriétaires agissant pour le compte de l'ensemble des copropriétaires n'est pas un particulier faisant réaliser des travaux pour son usage personnel ou celui de sa famille et, dès lors, est soumis aux exigences de l'article L. 235-3 du Code du travail imposant le recours à un coordonnateur de sécurité lorsque les travaux doivent être exécutés par plusieurs entreprises, y compris les sous-traitants.


Références :

Code du travail L235-3

Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden, 30 juin 1999


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 11 jui. 2001, pourvoi n°00-11984, Bull. civ. 2001 III N° 95 p. 73
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 III N° 95 p. 73
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Baechlin.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Villien.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 11/07/2001
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 00-11984
Numéro NOR : JURITEXT000007045034 ?
Numéro d'affaire : 00-11984
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-07-11;00.11984 ?
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