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SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Règlement intérieur - Modification... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. X..., salarié du groupe Union des assurances de Paris, a été licencié le 26 mars 1993 pour inaptitude physique alors qu'il était âgé de 58 ans ; qu'ayant atteint l'âge de 60 ans, il a fait procéder à compter du 1er avril 1995 à la liquidation de ses droits à la retraite auprès du régime général de sécurité sociale et auprès du régime complémentaire...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance décès-invalidité - Garantie d'un prêt souscrit par des acquéreurs indivis - Mise en oeuvre - Rapports entre... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1121 et 1213 du Code civil ; Attendu que Philippe X... et Mme Y... ont fait, par un acte du 30 avril 1985, l'acquisition en indivision, chacun pour moitié, d'un immeuble ; qu'ils ont, à cette fin, souscrit solidairement un emprunt et adhéré à une assurance décès-invalidité, chacun pour la moitié du prêt...

Si la cassation d'un arrêt, quelque généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, laisse subsister comme... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., après avoir subi, en 1992, une arthroscopie du genou à la Clinique du Parc, a développé un germe infectieux ; qu'il a alors recherché la responsabilité de cette clinique ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Lyon, du 31 octobre 1996, a accueilli sa demande et condamné celle-ci à lui payer, pour réparation de son préjudice, une somme de 351 400...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Age... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 21 avril 2000, qu'à la suite de l'accident d'avion dans lequel son mari a trouvé la mort, Mme X..., sa veuve, et ses deux enfants ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction afin d'obtenir la réparation de leur préjudice ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes des...

BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre - Bénéficiaire - Nom - Vérification par la banque réceptionnaire - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Blondel....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une préposée indélicate de la compagnie d'assurances PFA a émis, par voie électronique, de faux ordres de virements, mentionnant, en lettres, les noms de véritables créanciers de cette compagnie mais comportant, en chiffres, les références du propre compte de l'employée émettrice...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société d'attribution - Société d'attribution en jouissance à temps partagé - Charges - Action en recouvrement -... ...Avocat : la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nancy, 2 novembre 1999, statuant en dernier ressort, que la société civile immobilière Résidence multivacances Reberty la SCI ayant pour objet la mise à disposition de ses associés de droits de séjour et de services se rattachant à l'immeuble dont elle est propriétaire, a assigné M. X..., associé, en paiement des...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Domaine d'application - Acteurs économiques - Exercice... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 29 février 2000 et des productions que l'impression des publications, qui englobe la fabrication matérielle des journaux quotidiens, des périodiques et des catalogues, est réalisée par deux types d'imprimerie, l'imprimerie de presse, pour les quotidiens et l'imprimerie...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Opposabilité à l'employeur - Condition .... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que le 13 juillet 1991, M. X..., alors salarié de la société automobiles Peugeot, aux droits de laquelle se trouve la société commerciale Paris Franche-Comté, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de surdité professionnelle ; qu'après enquête administrative, cet organisme a adressé à l'employeur le 30 octobre 1992 le double de la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Prestations d'invalidité -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 1382 du Code civil, L. 131-1 et L. 131-2 du Code des assurances ; Attendu que si la commission d'indemnisation tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations d'invalidité versées par les groupements...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple - Consentement - Contestation - Indivisibilité du consentement et du jugement le constatant et prononçant... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 29 mai 1991, le tribunal de grande instance de Caen a prononcé l'adoption simple de Séphora X..., née le 21 janvier 1990, par Mme Y... ; que, par acte du 19 septembre 1995, les époux X..., parents de Séphora, ont assigné Mme Y... pour que soient prononcées la nullité de leur consentement à l'adoption sur le fondement des articles 1109...