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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Accident corporel - Sinistre - Définition - Etat d'incapacité ou... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Bouthors, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 2, 2o, du Code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au sens du texte précité, est constitué par la survenue de l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré ; Attendu que l'Association hospitalière du bassin de Longwy AHBL a...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 19 juin 1997, que M. X..., qui se trouvait à pied sur la voie de dépassement d'une autoroute, y a été mortellement blessé par le véhicule de M. Y... ; que sa femme, en son nom et en celui de ses deux enfants mineures, a demandé réparation des préjudices à M. Y... et à son assureur, la société Colonia Versicherung ; que...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Paiement complet... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Capron....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 7 février 1996, que, par actes des 23 novembre 1987 et 30 août 1988, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Manche la banque a consenti à la société Chaudronnerie-Décolletage-Mécanique société CDM plusieurs prêts, garantis notamment par des nantissements sur matériels et par le...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Convention internationale - Désignation de la loi compétente - Application - Exception -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Spinosi, la SCP Vincent et...Sur le premier moyen : Attendu que la société Mutuelle du Mans IARD, condamnée en qualité d'assureur de la société Armoricaine de modernisation ARMO à indemniser M. X... des conséquences de l'effondrement d'un silo à grains fourni par la société ARMO, fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 6 mars 1996 de l'avoir déboutée de ses...

AVEU - Aveu extrajudiciaire - Définition - Déclarations d'une partie manifestant sa volonté non équivoque de reconnaître pour vrai un fait de... ...Avocat : la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; Attendu que Raymond X... a vendu un véhicule automobile à M. Y... ; que la commune d'Aiglun, légataire universel de Raymond X..., a introduit une demande en...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant - Conflit de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Jacoupy....Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que, selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le...

1° AVOCAT - Responsabilité - Obligations professionnelles - Client - Compétences personnelles - Absence d'influence. 1° L'avocat n'est... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Capron....Attendu, selon les énonciations des juges du fond Angers, 30 avril 1996, que, le 12 septembre 1983, la Compagnie interprofessionnelle de financement immobilier et mobilier Interfimo, ayant M. X... pour avocat, a demandé l'autorisation de prendre inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles de M. Deschamps pour sûreté de la somme de 105 801,65 francs ; que l'inscription...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Chômage - Convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Odent....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 351-8 et L. 351-12 du Code du travail, ensemble la délibération n° 5 de la commission nationale paritaire instituée par la convention du 24 février 1984 ; Attendu que M. X..., engagé par la SNCF à compter du 1er octobre 1956, a été mis à la retraite d'office, le 31 janvier 1986, à l'âge de 55 ans, en application du statut des relations collectives entre la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Employeur français - Salarié étranger - Loi applicable - Détermination - Contrat exécuté à... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis....Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X..., de nationalité néerlandaise, a exercé, à compter du 15 juillet 1977, les fonctions de " chef de département du marché des changes " à la succursale de la Banque nationale de Paris BNP à Amsterdam ; que le 22 septembre 1983, il a bénéficié du " statut de cadre assimilé " réservé aux cadres exerçant leurs fonctions dans " les...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Modification - Modification à l'audience - Débat contradictoire - Nécessité . PRUD'HOMMES - Procédure -... ...Avocat : la SCP Boré et Xavier....Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles 16, 68 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-0 et R. 516-9 du Code du travail ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties...