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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.4. - Arrestation ou détention - Tribunal - Décision à bref délai - Contrainte par... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 octobre 1999, que, par jugement du 4 juin 1998, le tribunal correctionnel de Pau a déclaré M. X... coupable d'importation, de transport et de détention non autorisés de stupéfiants, l'a condamné à une peine d'emprisonnement et, statuant sur l'action douanière, l'a condamné au paiement d'une amende et a...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vincent et Ohl....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2001, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Concours de fautes - Recours en garantie du coresponsable... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Roger et Sevaux, M. Hémery....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que M. Z..., notaire, a instrumenté la vente de huit appartements, résultant de la rénovation et de la division d'un immeuble ancien ; qu'ayant prononcé, sur l'action rédhibitoire des acquéreurs, la résolution de ces...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Procédure - Alsace-Moselle - Matières relevant de la compétence de la chambre... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer....Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 23 novembre 1999, que la société Schwind la société ayant été mise en redressement judiciaire le 4 juin 1996, EDF-GDF services Alsace, a déclaré une créance qui a été contestée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir admis à concurrence de 142 977,17 francs, et à titre...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Procédure - Alsace-Moselle - Matières relevant de la compétence de la chambre... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 14 décembre 1999, que la société Schwind la société ayant été mise en redressement judiciaire le 4 juin 1996, l'URSSAF du Bas-Rhin a déclaré une créance qui a été contestée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société reproche à l'arrêt déféré d'avoir admis la créance alléguée par l'URSSAF du Bas-Rhin à concurrence...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, MM. Vuitton...ARRÊT N° 1 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Mickaël Y..., confié sur le fondement de l'article 375-1 du Code civil par ordonnance d'un juge des enfants à l'Association de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence d'Angers l'Association, a, au cours de vacances estivales autorisées au domicile de ses parents...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, MM. Vuitton...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'une association chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en application du texte susvisé, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, MM. Vuitton...ARRÊT N° 3 Joint les pourvois n°s 00-18.286, 00-19.694 et 00-19.922 ; Sur le pourvoi n° 00-18.286, donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, à Mme X... et à M. X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa assurances, la société Mutuelle assurances de l'éducation et les...

CHOSE JUGEE - Etendue - Décision condamnant une partie à modifier sa dénomination sociale - Condamnation emportant nécessairement... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Bertrand....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un précédent arrêt a condamné l'Association France Edition office de promotion internationale l'association à modifier sous peine d'astreinte sa dénomination sociale ; que l'association a relevé appel de la décision d'un juge de l'exécution qui avait liquidé à une...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Décision rendue antérieurement à la loi du 30 juin 2000 - Motivation... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 22 juin 2000, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., d'avoir déclaré nulle la convention notariée passée le 23 mars 1993 entre les époux en vue du divorce et portant sur les conséquences pécuniaires de celui-ci, et d'avoir alloué à l'épouse une prestation...