La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel. - page 3

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Congé... ...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 1998, que la société Allianz vie société Allianz, propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux X..., leur a fait signifier le 20 juin 1995, un congé avec offre de vente au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et les a assignés pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que la société Allianz fait grief...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans l'espace - Infractions commises sur le territoire de la République - Loi française seule... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, la SCP...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Bernard, Y... Clive, Z... Paul, A... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 21 septembre 1998, qui les a condamnés : Bernard X..., pour abus de biens sociaux, à 100 000 francs d'amende, Clive Y..., pour faux, complicité de faux, usage de faux et corruption...

BAIL règles générales - Bail verbal - Prix - Fixation - Article 1716 du Code civil - Pouvoirs des juges . Viole l'article 1716 du Code... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Odent....Joint les pourvois n°s 98-11.855 et 98-13.028 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 98-13.028 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 novembre 1997, que la compagnie Assurances générales de France les AGF a donné à bail à la société Markdis, le 22 janvier 1987, des locaux à usage professionnel pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 1987 ; que les AGF ont délivré cong...

RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Tuteur désigné par le conseil de famille - Infraction... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Coutard et Mayer, M. Hémery....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre spéciale des mineurs, du 27 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Contestation relative à la propriété des... ...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 10 mars 1998, que, munie d'un titre exécutoire à l'encontre de M. X..., la Banque Santander a fait procéder à la saisie-vente de biens meubles, garnissant un appartement dont la société Dennery était locataire et qu'elle avait mis à la disposition de M. X... et de Mme Y... ; que la société Dennery et Mme Y..., revendiquant la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Garantie - Etendue - Dommage antérieur à la réception - Assurance non... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Lesourd, M. Bouthors, la SCP Boulloche....Joint les pourvois n°s 98-18.591 et 99-11.924 ; Donne acte à la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société de contrôle technique Socotec, M. X..., mandataire-liquidateur de la société Factotum, M. Y... et la Mutuelle des architectes français MAF ; Attendu, selon l'arrêt...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Assurance - Garantie de remboursement et de livraison - Pénalités... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boulloche, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1998, qu'en 1992, les époux Y... ont conclu avec la société MDF Construction société MDF un contrat de construction de maison individuelle, pour un prix forfaitaire et définitif, avec délai de livraison de huit mois, soumis aux dispositions de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme - Effets - Contrat à... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Gatineau....Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-1-14 et D. 121-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Syndicat de commerçants - Personnes n'exerçant pas la même... ...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel....REJET du pourvoi formé par : - le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher, partie civile, contre l'arrêt n° 456 de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... pour infraction à la règle du repos dominical, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire personnel...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Contributions ayant une affectation sociale - Assujettissement - Travailleurs domiciliés en France... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en sa première branche, et en la seconde, qui n'est pas nouvelle : Attendu que M. X..., qui est domicilié et exerce son activité en France, a demandé à l'URSSAF le remboursement des sommes qu'il estime avoir indûment payées au titre de la contribution sociale généralisée CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale CRDS ; que la cour...