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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Prestations... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Centre thérapeutique et chirurgical Chénieux a été mis en demeure par la Caisse primaire d'assurance maladie de restituer une somme correspondant à des frais de sécurité et d'environnement...

ALSACE-LORRAINE - Tribunal de grande instance - Procédure - Saisine - Impôts et taxes - Contestation relative à un redressement fiscal -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 janvier 2001, que la société Cars Est qui avait fait l'objet d'un redressement fiscal a formé un recours devant un tribunal de grande instance à la suite du...

MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Prescription - Causes d'interruption - Application du droit commun . Une cour... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 décembre 2000, qu'ayant déposé, le 29 octobre 1987, la marque "Passeport santé international", enregistrée sous le...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Unicité de procédure - Solutions - Plan de redressement -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Langlais, commissaire à l'exécution du plan de la société Le Moulage technique, de ce qu'il reprend l'instance au lieu et place de M. Aguera, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris...

ASSOCIATION - Action en justice - Exercice - Président - Pouvoirs - Représentation - Condition . ASSOCIATION - Président - Qualité -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Delaporte et Briard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que c'est sans violer les articles 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et 1134 du Code civil, visés au moyen, que, pour dire irrecevable l'appel formé par l'Association des opticiens du Cher contre un...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Limites - Décision de justice - Décision exécutoire - Décision frappée de tierce opposition - Suspension de... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Hémery, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP...Sur le premier moyen : Vu les articles 8 du décret du 31 juillet 1992 et 590 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... ...Avocat : la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14 du même Code ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en 1974 en qualité de visiteur médical par la société Martinet ; que son contrat de travail s'est poursuivi au sein des sociétés Laboratoires Wyeth France...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du syndic - Paiement des charges - Effets - Mainlevée de l'hypothèque légale - Obligation du... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Donne acte au syndicat des copropriétaires du ... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 8 décembre 2000, rendu en matière de référé, que les époux Y..., devenus propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété pour les avoir acquis de M. X..., précédent copropriétaire...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action de l'assuré contre l'assureur en exécution des... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, ensemble l'article L. 242-1, alinéa 3, du même Code ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; Attendu que M. X... a déclaré le...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Salaire - Primes et gratifications - Prime de treizième mois - Assiette... ...Avocat : la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1998 par la société OCP Répartition en qualité de préparateur de commandes, dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée de 23 heures 25 sur six jours, soutenant que la gratification de fin d'année devait être calculée sur la base des heures réellement effectuées...