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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Existence - Nécessité. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Effets - Préjudice ayant un lien... ...Avocats : La SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 30 mai 2002, que la société Precom, preneuse à bail depuis le 1er janvier 1986 de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière SCI Place Saint-Jean, a restitu...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Saisine - Demande tendant à faire constater la prescription de l'action publique - Défaut de réponse du juge... ...Avocat : la SCP Bachellier et Potier de la Varde....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par X... Jean, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 24 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'usage de faux en écriture authentique, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Titre émis par une personne... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eiffage TP de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la commune de Tignes ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2001, que le comptable du...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Objet social - Rattachement à celui de ses membres - Professions respectives - Compatibilité légale -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, devenu l'article L. 251-1 du Code de commerce, ensemble l'article 5 de la loi n° 72-1097 du 11...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Exercice après l'expiration du délai - Prorogation conventionnelle... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1134 et 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er février 2002, que le 27 juin 2000 la société civile immobilière Pasquière la SCI a consenti à la sociét...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en argent - Avance en compte courant consentie par la société à son gérant. L'avance en... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la SARL Ciné 70, des avances en compte courant consenties à son gérant minoritaire...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Omission d'un acte de procédure incombant à la partie demandant sa rectification. L'omission... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GFA Caraïbes du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre le syndicat de copropriété Spring Hills ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Oaci, agissant en qualité de...

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition. PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Procédure orale - Appel en garantie d'un tiers -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Expansion française de papeterie la société EFP l'ayant assignée devant un tribunal de commerce en paiement...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Inexécution de la décision de justice - Appréciation - Limites - Critère étranger aux termes... ...Avocat : la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donation - Actions sociales - Evaluation - Eléments à... ...Avocat : la SCP Bachellier et Potier de La Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche ; Vu l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., veuve Y..., a fait donation à M. X..., son neveu, de la nue-propriété de 1800 actions...