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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits postérieurs au licenciement CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats :Mmes Roué-Villeneuve, Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 31 octobre 1986, que Mme X... au service de la société Raynal-Petersen depuis le 1er janvier 1974, en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée le 28 septembre 1983 avec dispense de préavis, son employeur lui reprochant diverses fautes professionnelles ; qu'à son départ de l'entreprise, le 30 septembre 1983, la salariée a conservé le...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération -... ...Avocat :Mme Roué-Villeneuve....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. X... et Dosda, salariés investis de mandats représentatifs, ont demandé l'inclusion dans le montant de leurs heures de délégation d'une indemnité de repas ; que la société Mory TNTE fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Metz, 3 novembre 1986 d'avoir accueilli cette demande et de l'avoir condamnée à payer aux deux salariés une somme...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Accusé - Réponses - Interdiction - Cas 1° Les mentions du procès-verbal des débats... ...Avocat :Mme Roue-Villeneuve...REJET du pourvoi formé par : - X... Lucien, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 23 mars 1989, qui, en sa formation prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale, et sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour assassinats, tentative d'assassinat et infraction à la législation sur les armes, à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté la période de sûreté à 18 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société d'attribution - Liquidateur - Action en recouvrement des charges de copropriété -... ...Avocat :Mme Roué-Villeneuve....Sur le moyen unique : Attendu, que les époux X..., porteurs de parts de la société d'attribution, la SCI Les Prairies, leur donnant droit à la jouissance de leurs lots, et assignés par le liquidateur de cette SCI en paiement d'un arriéré de charges, font grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Pontoise, 3 mai 1988, statuant en dernier ressort, d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, " qu'en matière...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure - Recevabilité... ...Avocat :Mme Roué-Villeneuve...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jeanne, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 5 juillet 1989 qui, dans la procédure suivie contre Joëlle Z..., Robert A..., Marie-France B..., épouse C..., Paul D... et Pierre E... des chefs de vol, non-assistance à personne en danger, escroquerie, faux et usage, séquestration de personnes et extorsion de...

CASSATION - Qualité - Partie civile - Grief tiré d'un arrêt par défaut se bornant à constater que la cour d'appel n'était saisie d'aucune... ...Avocat :Mme Roué-Villeneuve...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1988 qui, dans une procédure suivie contre Jean-Claude Y... du chef de blessures involontaires, a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à un précédent arrêt du 25 mai 1987. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Claude X...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition en tout état de cause - Reçu pour solde de tout compte -... ...Avocat :Mme Roue-Villeneuve ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-42.845 et 86-43.633 ; . Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., au service de la société Gelos en qualité de responsable de magasin, a été licenciée pour " faute lourde " le 25 juin 1984 et a signé un reçu pour solde de tout compte, lequel bien qu'il fût daté du 27 juin 1984, n'avait pas été souscrit avant le 6 juillet ; qu'elle a...

TOURISME - Agence de voyages - Contrat - Dénaturation - Clause claire et précise - Clause relative au déroulement du voyage - Particularité... ...Avocat :Mme Roue-Villeneuve ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-10.549 et 88-10.307 ; Sur les moyens uniques des deux pourvois qui sont identiques : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en raison d'une grève des aiguilleurs du ciel, le retour d'un voyage touristique en Israël organisé par la société Touriscope, auquel participait M. X..., a été reporté ; que celui-ci qui a refusé d'emprunter le vendredi 6 septembre 1985 un vol dont l'heure...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Rejet - Rejet fondé sur le rapport à justice de l'opposant - Acte d'opposition contenant un moyen de... ...Avocat :Mme Roue-Villeneuve ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que pour débouter Mme X... de son opposition à une ordonnance d'injonction de payer la condamnant à verser une certaine somme à la société Subirade, le jugement énonce que Mme X... qui s'en rapporte à justice ne formule aucune...

1° AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Débats - Parties - Représentation par un mandataire - Possibilité 1°... ...Avocats :Mme Roue-Villeneuve, M. Choucroy ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 26 mai 1987, que M. X..., avocat, qui avait été en première instance le conseil de la société civile immobilière Galilée-Varlin la SCI, dans une instance l'opposant à la société PFIF, et qui avait reçu la somme de 15 000 francs à titre de provision, a sollicité un complément d'honoraires de 100 000 francs ; que la SCI ayant refusé de procéder à ce versement, en énonçant...