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VENTE - Résolution - Effets - Restitution du prix - Conditions - Restitution de la chose . En cas de résolution d'un contrat de vente, le... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Boullez....Donne acte à la société Sorema de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la vitrine réfrigérée que M. Y... lui a fournie et installée dans sa charcuterie s'étant révélée non conforme à sa commande, M. X... a demandé la résolution du contrat ; que M. Y... a appelé en garantie la sociét...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Représentant des créanciers - Attributions - Attributions... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Hémery, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Statuant sur le pourvoi principal de la société Sobal et de M. Bussereau et sur le pourvoi provoqué de M. Martin, commissaire à l'exécution du plan ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Beauce auto location Sobal, le tribunal a arrêté un plan de continuation, nommé M. Martin, commissaire...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Application - Location-accession à la propriété - Vente - Contrat - Conclusion sous... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu les articles 24 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, L. 312-16 du Code de la consommation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a signé, le 25 novembre 1988, un contrat de location-accession à la propriété soumis à la loi du 12 juillet 1984, en faveur des époux Y..., concernant une maison lui appartenant ; qu'en vertu de ce contrat, M. et Mme Y... avaient...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - La Poste - Litige opposant des sociétés... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Defrenois et Lévis....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant, devant le tribunal de commerce de Paris, d'une part le Syndicat français de l'Express international SFEI, devenu l'Union française de l'Express UFEX, les sociétés DHL international, Service Crie, May Courrier international, Federal Express International, Express Transports...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Assignation du centre... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 janvier 1995, que Stéphane X... a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH à l'occasion d'une transfusion sanguine ; que ses parents, les époux X..., en leur nom personnel et en celui de leurs enfants mineurs, Stéphane et Cédric, ont assigné le Centre départemental de transfusion...

1° PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment du jugement - Majeur protégé... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 95-19.902 et 96-16.721 formés par l'association Le Crédit social des fonctionnaires ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 95-19.902 contestée par la défense : Attendu que Mme X.... soutient que le pourvoi n° 95-19.902 serait irrecevable pour la raison qu'elle a été placée sous le régime de la curatelle et que le pourvoi n'a pas été notifié à sa curatrice, la...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Bénéficiaires - Héritiers de la caution . Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation, que, par acte du 25 août 1975, Hector X..., gérant de la société à responsabilité limitée X... père et fils la société, s'est porté caution solidaire des dettes de la société envers la Banque nationale de Paris la banque ; qu'Hector X... est décédé le 14 juin 1976, laissant à sa succession un seul héritier, M. Daniel X... ; que, le 12...

APPEL CIVIL - Effet suspensif - Portée - Confirmation - Délai imparti - Point de départ . SAISIES législation antérieure à la loi du 9... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 1995, que les consorts X..., créanciers de M. Y..., ont fait pratiquer une saisie-arrêt à son encontre entre les mains de la compagnie les Assurances générales de France les AGF ; que cette saisie a été validée par un jugement devenu irrévocable et que les saisissants ont fait assigner les AGF en déclaration affirmative...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Atteinte à des droits réels - Dommage - Indemnité - Fixation - Prescription quadriennale -... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mai 1995, que la commune de Toulon ayant notifié à M. X..., le 27 juillet 1970, sa décision de faire démolir l'immeuble dont il était propriétaire en vertu d'un arrêté d'interdiction d'habiter du 6 juillet 1970 ultérieurement annulé par un jugement du 28 avril 1972, a pris possession de l'immeuble le 1er août...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Convention nationale des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances - Rupture du contrat de travail... ...Avocat : Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société AGF vie, le 19 février 1968, en qualité d'élève chargé de production, et qu'il occupait, en dernier lieu, le poste de directeur départemental titulaire de l'Essonne ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 1989, la direction générale lui a notifié la rupture de son contrat de travail par application des articles 14 et 15 de...