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1° REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation d'un témoin - Cas. 1°... ...Avocat : Me Cossa....ANNULATION sur la requête présentée par X... Béatrice, épouse Y..., et tendant à la révision de l'arrêt rendu le 13 mai 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et 250 euros d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire en assortissant cette mesure de l'exécution provisoire, et a statué sur les intérêts...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Prescription - Délai - Point de départ. 1°... ...Avocats : Me Cossa, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les fils de Louis X... "Phildar" la société Phildar, assurée auprès de la société Generali assurances, a confié à la société Dubois et compagnie la société Dubois, devenue la société ABX logistics air and sea...

1° REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation d'un témoin - Cas. 1°... ...Avocat : Me Cossa....SAISINE DE LA COUR DE REVISION de la demande présentée par X... Béatrice, épouse Y..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 mai 2004, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de trois ans, ainsi qu'à une amende...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Compétence administrative - Pouvoir de la Cour de cassation. COMPETENCE... ...Avocats : Me Cossa, Me Carbonnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Notification des... ...Avocats : Me Cossa, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que l'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motiv...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et... ...Avocats : Me Cossa, la SCP Masse, Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 432-5 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, au sein de la société Air France, dotée d'un comité central d'entreprise et de vingt comités d'établissement, à l'occasion d'une étude menée dans l'entreprise sur sa stratégie informatique prenant en compte des...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exécution - Exequatur - Défaut - Portée. REFERE - Compétence -... ...Avocats : Me Cossa, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Orléans, 27 février 2003, que saisi d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat liant les sociétés ERGB et Cloisol Centre, un tribunal arbitral a rendu, le 26 juin 2001, une sentence qui, après avoir constaté la résiliation de plein droit de...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Nécessité - Portée. BAIL COMMERCIAL -... ...Avocat : Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Atteinte - Clause du règlement ayant pour effet de restreindre les droits des... ...Avocats : Me Cossa, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2003, que des lots en rez-de-chaussée conservés par le promoteur-vendeur en liquidation judiciaire d'un ensemble immobilier en copropriété et utilisés comme...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule utilisation -... ...Avocats : Me Cossa, la SCP Baraduc et Duhamel, Me Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2003, que suivant acte sous seing privé du 29 février 1980, la société GAN Foncier, aux droits de laquelle sont successivement venues la société civile...