Recherche de avec pour avocat Avocat : M. de Nervo. dans la jurisprudence francophone - page 3

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Point de départ - Signification à Parquet - Connaissance de la signification - Mise à... ...Avocat : M. de Nervo....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a déclaré irrecevable son opposition formée contre un arrêt rendu par défaut de ladite cour d'appel, en date du 27 novembre 1997, qui a prononcé l'irrecevabilité de son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Foix du 17...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Pension alimentaire - Caducité - Décision antérieure fixant la contribution aux charges... ...Avocat : M. de Nervo....CHAMBRE MIXTE LA COUR Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 décembre 1995, que M. X... a été poursuivi pour être, du 1er octobre 1991 au 1er mars 1995, volontairement demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant de la contribution aux charges du mariage qu'il avait été condamné à payer à Mme Y... par jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne en date du 26 juillet...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Lieu du déroulement de l'entretien. 1°... ...Avocat : M. de Nervo....Attendu que M. X..., au service de la société Socogest depuis le 24 avril 1986, a été licencié le 5 février 1993 avec dispense d'exécuter son préavis ; que le 3 mars suivant la société lui a adressé une lettre lui reprochant de la dénigrer depuis son départ et faisant état de la découverte d'agissements antérieurs au licenciement, tous griefs constituant selon elle des fautes graves ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Alsace-Lorraine - Code civil local - Maintien de la rémunération pendant les... ...Avocat : M. de Nervo....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-44.942, 97-44.943, 97-44.944 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, commun aux pourvois : Vu l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace-Moselle en matière de droit privé, le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 portant statut du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et le...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Appréciation - Date - Renouvellement du contrat . Le contrat de travail à durée... ...Avocat : M. de Nervo....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... du Pérou a été engagé par contrat à durée déterminée du 6 septembre au 20 novembre 1995, renouvelé jusqu'au 1er février 1996, en qualité d'employé " N 1 armement ", par la société Servair, au motif d'un accroissement temporaire d'activité découlant de l'augmentation de la clientèle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant la requalification de son contrat à durée déterminée en...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action de substitution - Information préalable du salarié - Lettre d'intention - Envoi -... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu l'article L. 122-3-16 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, un salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment ; Attendu que MM. Jean Daniel Y..., Thi Nga Z..., Laurent X... et Christophe A... ont, en application de ce texte, déclaré qu'ils renonçaient à se prévaloir des décisions rendues par le conseil de...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action de substitution - Nature - Action personnelle - Portée. 1° L'action que peut... ...Avocat : M. de Nervo....Attendu que la société Servair est une société de services spécialisée dans la fourniture de repas et d'aliments pour les vols des compagnies aériennes de transport utilisant les aérodromes de Roissy Charles-de-Gaulle ; que lui reprochant de recourir de manière systématique et abusive à des salariés engagés par contrats à durée déterminée, soit par contrats saisonniers, soit par des contrats motivés par un surcroît d'activité, l'Union...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Divorce, séparation de corps - Cassation de l'arrêt prononçant le divorce - Pension alimentaire... ...Avocat : M. de Nervo....Sur le moyen unique : Attendu que, statuant dans le cadre de la procédure de divorce des époux X...- Y..., un juge aux affaires familiales a, par ordonnance de non-conciliation du 30 août 1988, condamné le mari à verser à son épouse une pension alimentaire pour l'entretien de leur enfant mineure ; que la cour d'appel étant saisie de l'appel de l'épouse contre le jugement ayant prononcé le divorce et condamné le mari à verser la...

PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Condition - Rapport de l'écrit dont l'insertion est demandée avec la teneur de l'article de journal.... ...Avocat : M. de Nervo....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 17 avril 1996, qui, dans la procédure suivie, après extinction de l'action publique par l'amnistie, contre Y..., pour refus d'insertion de réponse, a débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Expertise - Effets - Prescription de droit commun à compter de la... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences du texte visé ; que dès lors c'est la prescription de...