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1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Promesse de vente - Condition suspensive de... ...Avocats :M. Vincent et la SCP de Chaisemartin ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 16 à 18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier ; Vu l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que le 12 février 1981 les époux Z... ont, par l'entremise de la société cabinet immobilier Roland...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Maladie - Prestations - Actes de diagnostic - Examen... ...Avocat :M. Vincent ....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à prendre en charge les frais de déplacement en ambulance exposés par Mme X..., laquelle relève du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées de l'agriculture, pour se rendre au cabinet d'un radiologue d'Alençon, alors que, d'une part, le transport en vue d'un examen...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux... ...Avocat :M. Vincent ....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme P..., qui avait formé contre son mari une demande en divorce pour faute, a, le jour prévu pour la conciliation, substitué à cette demande une requête fondée sur l'article 233 du Code civil ; que, ce même jour, M. P... a accepté le mémoire de sa femme et le juge aux affaires matrimoniales a constaté le double aveu des époux ; que le tribunal ayant prononc...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocat :M. Vincent ....Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Appréciation souveraine * REFERE - Mesures... ...Avocats :M. Vincent et la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Musiex fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 14 août 1984, rendu en matière de référé, d'avoir confirmé l'ordonnance du premier juge ayant ordonné la cessation de la vente en soldes de mobilier à laquelle elle a procédé en août 1984 sans avoir reçu préalablement l'autorisation du maire de la ville...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Nullité relative à la profession d'un... ...Avocat : M. Vincent....REJET du pourvoi formé par : - X... Pascal, contre un arrêt de la Cour d'assises du Haut-Rhin en date du 5 mars 1986 qui l'a condamné pour vol avec port d'arme à 18 ans de réclusion criminelle et a dit que cette peine se confondrait avec celle de 10 ans de réclusion criminelle prononcée le 12 juin 1984 par la même Cour d'assises. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 257 et...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Sports - Equitation - Organisateur d'une session d'initiation - Monte d'un cheval - Stagiaire laissé... ...Avocats :M. Vincent et la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... s'est engagé à organiser, à l'intention de jeunes gens séjournant dans une colonie de vacances, des sessions d'initiation à l'équitation avec " monitorat spécialisé et réglementairement diplômé " ; qu'au début de l'une des séances, Françoise Y..., âgée de seize ans, s'est présentée au manège avec d'autres jeunes filles ; qu'elles...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Professeur de dessin d'un établissement privé CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat :M. Vincent ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail, 1134 et 1779 du Code civil ; . Attendu que M. Y..., qui avait, de 1974 à 1980, assuré un enseignement régulier du dessin dans le cadre de la société X... Julian, a réclamé, au moment de la rupture de son contrat le 21 mai 1980, diverses indemnités ; Attendu que la société X... Julian fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli ces demandes en...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Définition - Aménagement d'un passage - Travaux soumis à l'obtention d'une autorisation administrative - Effet... ...Avocats :M. Vincent et la société civile professionnelle Fortunet et Mattei-Dawance...Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que pour décider que la maison de M. X... qui jouxte la voie publique, mais n'est pourvue d'aucune ouverture permettant d'y accéder, est enclavée, l'arrêt attaqué Montpellier, 18 septembre 1984 retient que les travaux nécessaires pour créer une issue entraîneraient une dépense assez importante et seraient...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission - Etendue - Conciliation des parties non * MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission -... ...Avocats :M. Vincent et la Société civile professionnelle Waquet...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Y..., locataire d'un terrain à usage agricole, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmatif de ce chef, entériné un accord intervenu entre lui-même et son voisin, M. X..., locataire du terrain contigu, aux termes duquel les parties avaient accepté de fixer la ligne séparative des exploitations conformément à la proposition de...