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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Cession de l'entreprise - Licenciement postérieur à... ...Avocat : M. Ricard....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société Promostoc le 17 décembre 1990 en qualité d'adjoint de direction du magasin exploité à Nevers, ayant alors acquis la qualité de représentant des salariés au sens des articles 139, 148-1 et 228 de la loi du 25 janvier 1985, du fait de la mise en liquidation judiciaire de ladite société ; qu'après cession d'éléments d'actifs à la société Vetura, M. X... a été licencié par...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Equité - Appel civil - Délai - Point de départ - Signification par procès-verbal... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avis de la deuxième chambre civile, sur la deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 27 novembre 1997, que M. X..., ancien gérant de la société Il Rialto en liquidation judiciaire, a été condamné par le Tribunal à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans, par un jugement réputé contradictoire ; Attendu...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Industries du pétrole - Convention nationale - Accord du 24 avril 1996 - Nature -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par l'Institut français du pétrole, le 1er avril 1966, en qualité d'ingénieur de recherche ; que, par lettre du 27 juin 1995 il a été informé de sa mise à la retraite à compter du 1er octobre 1995 ; qu'il était alors âgé de 60 ans ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 10 novembre 1998 de l'avoir condamné à payer à M...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison et garantie de... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 231-2, L. 231-4, L. 231-6 et R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la garantie de remboursement, qui prend fin à la date d'ouverture du chantier, couvre les paiements effectués par le maître de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Article 2 de la loi du 31 décembre 1989 - Principe de... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent, la SCP Waquet, Farge et...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi principal de la compagnie La Mondiale : Attendu que l'arrêt attaqué Orléans, 5 janvier 1998 constate que la société Acofi avait souscrit, avec effet au 1er janvier 1992, auprès de la compagnie La Mondiale, une assurance de prévoyance collective obligatoire qui excluait de la garantie décès l'un des salariés...

1° COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Violences - Eléments constitutifs - Elément matériel - Incapacité totale de travail - Définition. 1°... ...Avocat : M. Ricard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 5 mai 2000, qui l'a débouté de ses demandes après avoir constaté l'extinction de l'action publique exercée contre André Y... pour violences. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 et R. 625-1 du Code Pénal, des articles 8 et 9 du...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Avis à l'adhérent d'avoir à... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen : Vu l'article R. 140-5, alinéa 2, du Code des assurances, applicable en l'espèce ; Attendu que le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice prévue par ce texte ; Attendu que les époux X... ont soutenu que la BNP, souscripteur de l'assurance de groupe, avait manqué à son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...Avocat : M. Ricard....Attendu que M. Y... et M. X..., contrôleurs de route au sein de la société Transports urbains chellois, ont été licenciés pour motif économique le 13 avril 1995 ; qu'à cette date M. Y... était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 1998 d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article L. 121-2 du Code des... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu que la société Foselev Sofrequip société FS, exerçant une activité de location de matériel de levage de manutention, a souscrit une police " bris de machine " auprès de la société Sun alliance assurances l'assureur ; que, le 22 octobre 1996, la société FS a donné en location une grue de 130 tonnes pour le levage de deux grues à tour ; que, lors du levage d'un élément, le...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Liquidation judiciaire - Action en paiement d'un créancier contre un syndicat des copropriétaires... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 juillet 1998, qu'une société ayant fait édifier un groupe d'immeubles ayant donné lieu à la constitution de quatre syndicats de copropriétaires Agde Marine 1, 2, 3 et 4, une association syndicale libre ASL a été créée pour regrouper les propriétaires...