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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Notification de la limitation de garantie . ASSURANCE... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que M. Y..., qui avait souscrit auprès du GIE Civis un contrat de protection juridique, a demandé l'exécution de cette convention à l'occasion d'un litige l'opposant à une compagnie d'assurances relativement à la garantie des conséquences dommageables de l'incendie d'une discothèque ; qu'il a successivement choisi deux avocats auxquels le GIE Civis a versé une...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Suspension - Mineur non émancipé . PRESCRIPTION CIVILE - Suspension... ...Avocat : M. Pradon....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction ; que selon le second, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf ce qui est dit à l'article 2278 du Code civil...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Indemnité de résiliation - Résiliation à la demande du preneur - Clause prévoyant une indemnité égale... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 1998, que, suivant un acte authentique du 23 juillet 1990, la société UCB Locabail immobilier a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société Le Quai ; qu'une décision ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Le Quai et désigné M. X... en qualité de liquidateur, la société UCB Locabail immobilier a déclar...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Annexe VII... ...Avocat : M. Pradon....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 31 juillet 1990, en qualité d'employé de nettoyage industriel, par la société GTI, puis le 1er juin 1991 par la Société industrielle de maintenance SIM, locataire gérante de la première, a été affecté sur le chantier de la résidence Le Vieux Moulin ; qu'après avoir avisé la société SIM, le 12 juin 1991, que le contrat d'entretien serait résilié le 5 juillet 1991, le cabinet Crozet...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à l'occasion d'une procédure opposant la société civile immobilière Pierre et Croissance la SCI à sa locataire la Société civile de moyens du ... la SCM, celle-ci a demandé l'autorisation de produire les correspondances échangées entre les avocats respectifs des parties ; Attendu que la SCM fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 3...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Faits justificatifs - Véracité des faits diffamatoires - Preuve - Témoins - Témoins... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le journal Présent, dans son numéro 3426 en date du 27 septembre 1995, a publié en première et deuxième pages un article signé JM intitulé " Cheu-Cheu X... récidive. Plaisante constatation très réelle suivie d'un dialogue imaginaire " ; que, par acte d'huissier du 26 octobre 1995, Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de grande instance, Mme de Y..., directeur de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Définition - Non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire -... ...Avocat : M. Pradon....REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 5 octobre 1998, qui, pour délivrance frauduleuse à autrui de documents administratifs et complicité de délivrance indue d'un titre de séjour, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-5, 441-10, 121-6, 121-7...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Sécurité sociale -... ...Avocat : M. Pradon....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1 à 4 de la délibération n° 364 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances, du 11 décembre 1981, promulguée par arrêté n° 3786, du 29 décembre 1981 ; Attendu que M. X..., agent général d'assurances, a fait opposition à deux contraintes décernées par la CAFAT pour le recouvrement de cotisations d'assurances sociales réclamées sur les rémunérations perçues...

SIMULATION - Applications diverses - Prête-nom - Prêt entre soeurs - Prêt pour le compte du mari de l'emprunteuse . Une cour d'appel saisie... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que Mme Joëlle X... a remis, à titre de prêt, à sa soeur, Mme Mireille X..., épouse Y..., un chèque de 188 000 francs, dont le montant a été viré sur le compte de son mari M. Max Y... ; que Mme Joëlle X... a assigné sa soeur en remboursement de ce prêt tandis que celle-ci s'est opposée à cette demande en soutenant que la somme avait été prêtée à son mari pour les besoins de sa profession ; Sur...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Prédisposition pathologique - Affection révélée par le fait... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Tiffreau....Sur le premier et le troisième moyens réunis : Vu les articles 1147 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1351 et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la discothèque dont M. X... était propriétaire à Saint-Martin-de-Crau, ayant été détruite par un incendie le 9 septembre 1983 et la société Union nationale la société ayant dénié sa garantie, M. X... l'a assignée en...