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PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Saisine de la juridiction administrative - Effet . L'existence d'une question... ...Avocats : M. Odent, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Spinosi....Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 janvier 1999 qu'à la suite de la publication de la loi du 10 juillet 1964, dite " Loi Verdeille ", relative à l'organisation des associations communales de chasse agréées ACCA et de son décret d'application du 6 octobre 1966, le préfet de l'Ariège a, le 14 septembre 1970, agréé l'ACCA de la commune...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Etranger soulevant l'irrégularité de sa détention précédant la... ...Avocat : M. Odent....Sur le second moyen : Vu les articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que si le délai de maintien en zone d'attente court à compter de la décision administrative de placement dans cette zone, il appartient au juge judiciaire, saisi par l'autorité administrative, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette libert...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Déduction - Dette fiscale contestée par le... ...Avocats : M. Odent, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Versailles, 15 octobre 1997, que M. X... a consenti à l'acquéreur des actions de la société Restaurant de France qu'il possédait une garantie de passif fiscal ; qu'à la suite d'un redressement faisant apparaître un passif fiscal de 4 500 000 francs, redressement contesté par la société Sogères devant les juridictions administratives, la société Sogères, l'acquéreur...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Assureur du prévenu - Prévenu syndic de copropriété -... ...Avocats : M. Odent, la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances AXA IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2000, qui, dans la procédure suivie du chef notamment d'homicide involontaire contre Françoise X..., épouse Y..., et la société Y... Location Vacances BLV, sur renvoi après cassation, a...

PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément moral - Imprudence ou négligence de l'annonceur -... ...Avocat : M. Odent....REJET du pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 30 octobre 2000, qui l'a condamné, pour publicité de nature à induire en erreur, à 5 000 francs d'amende, pour contravention de fraudes, à 1 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 121-3...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord - Maintien des avantages individuels... ...Avocats : M. Odent, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-42.567, 98-42.632 et 98-42.633 ; Attendu que la société Jeanneau avait conclu, en 1988-1989, divers accords avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise prévoyant, notamment, le paiement d'une prime de vacances et d'une prime de treizième mois, ainsi que les conditions de revalorisation des...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Etranger ne parlant pas français - Interprète . ETRANGER -... ...Avocat : M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance rendue par un premier président Paris, 9 novembre 1999 et les pièces du dossier, que Mme X..., de nationalité nigériane, a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et a été placée en zone d'attente ; que le ministre de l'Intérieur a sollicité la prolongation du maintien dans cette zone en application des dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Recommandations - Demande du débiteur -... ...Avocats : M. Odent, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier et le second moyens réunis du pourvoi principal des époux X....., pris en leurs diverses branches : Attendu d'une part que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de la cour d'appel de l'intention des parties quant à la portée de deux lettres et de la preuve du montant de certaines des créances déclarées par le Crédit agricole du Morbihan ; que d'autre part la...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article... ...Avocat : M. Odent....Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Paris, 13 mars 2000 que M. X..., de nationalité indienne, arrivé à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, a fait l'objet d'une décision administrative de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente ; que son maintien dans cette zone a été renouvelé par décision de l'autorité administrative ; que celle-ci a sollicité du président d'un...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Médecin - Contrat avec une clinique - Résiliation par la clinique - Résiliation fondée sur une... ...Avocats : M. Odent, la SCP Monod et Colin....Attendu que M. X..., chirurgien, était lié à la société Clinique du Parc par un contrat d'exercice ; que, par une délibération du 30 septembre 1993, le conseil d'administration de la société a décidé de résilier ce contrat en application de son article 15, aux motifs que, par une décision du 14 avril 1993, M. X... avait été condamné par le Conseil national de l'Ordre des médecins, statuant en appel, à l'interdiction de donner...