Recherche de avec pour avocat Avocat : M. Hemery. dans la jurisprudence francophone - page 6

1° ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Assureur ayant indemnisé l'acquéreur - Recours de... ...Avocats : M. Hémery, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et Blancpain...Joint les pourvois n° 93-13.576 et 93-13.577 ; Sur les premiers moyens des pourvois principaux et les moyens uniques des pourvois provoqués, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 1992, qu'en 1979, la Société civile immobilière du centre artisanal de Plessis-la-Forêt, assurée selon police " dommages-ouvrage " auprès de la Mutuelle assurance...

SAISIE IMMOBILIERE - Sursis aux poursuites - Demande - Demande antérieure à l'audience éventuelle - Nouvelle date d'adjudication - Fixation -... ...Avocat : M. Hémery....Sur le moyen de pur droit relevé d'office, après avis donné aux parties ; Vu l'article 690, paragraphe 2, alinéa 6, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de demande de sursis formée avant l'audience éventuelle, si l'adjudication ne peut être maintenue à la date fixée dans la sommation, la date nouvelle en sera fixée par le jugement à 30 jours au moins et à une audience qu'il fixera, si l'intérêt de la vente l'exige, à une date...

RESERVE - Réduction - Action en réduction - Prescription - Délai . PRESCRIPTION CIVILE - Application diverse - Prescription trentenaire -... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action en réduction d'une donation de nature à porter atteinte à la réserve se prescrit par 30 ans à compter de l'ouverture de la succession ; Attendu que par acte du 14 novembre 1937, Mme Marie Y... a acquis un immeuble ; qu'après le décès de sa mère, Marie-Germaine X..., survenu le 2 juillet 1982, sa soeur, Mme...

MUTUALITE - Mutuelle - Appellations " mutualité ", " mutuelle ", " mutuel " ou " mutualiste " protégées - Article L. 122-3, alinéa 4, du Code... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Mutualité de l'Anjou, société mutuelle régie par le Code de la mutualité, a assigné la Caisse générale d'assurances mutuelles CGAM et son agent, M. X..., pour leur faire interdire l'usage des appellations " mutualité ", " mutuel ", " mutuelle " et " mutualiste ", leur faire ordonner, sous astreinte, la suppression, dans tous actes publicitaires et...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie automobile - Intérêts de l'indemnité allouée - Taux - Majoration - Condition . FONDS DE GARANTIE -... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 et l'article L. 421-8-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie automobile - Dommage corporel - Exception de non-garantie invoquée par l'assureur - Contestation par le... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Coutard et Mayer, M. Vincent....Attendu que M. Z... a été déclaré responsable des blessures causées à Mme Y... dans l'accident de la circulation survenu le 25 avril 1980, alors qu'il conduisait une automobile appartenant à Mme X... ; que Mme Y... a assigné en indemnisation la compagnie Le Continent, assureur du véhicule, qui a contesté sa garantie en soutenant que M. Z... ne pouvait être considéré, au...

RECUSATION - Procédure - Récusation de plusieurs juges - Demande assimilable à une demande de renvoi pour suspicion légitime . En cas de... ...Avocat : M. Hémery....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 355 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 358 et 359 du même Code ; Attendu qu'en cas de récusation contre plusieurs juges, il doit être procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime et que, si le président de la juridiction s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'appel - Appel d'une ordonnance de non-lieu par la partie civile - Destruction du... ...Avocat : M. Hémery....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, - Y... Marc, - Z... Albert, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 27 avril 1992, qui, dans une information suivie contre Pierre A..., du chef d'infractions à la législation sur les SARL et sur appel d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, a déclaré acquise à leur égard la prescription de l'action publique et ordonn...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire - Bois - Bois déposé au bord... ...Avocats : M. Hémery, M. Cossa, la SCP Desaché et Gatineau....Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué Colmar, 6 février 1991, qu'au cours d'une promenade M. X... est monté sur un tas de grumes disposées le long d'un chemin ; que les grumes se sont mises en mouvement, blessant mortellement M. X... ; que les consorts X... ont demandé réparation de leur préjudice à M...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés - Indemnité... ...Avocat :M. Hémery..... Vu leur connexité joint les pourvois n° 89-40.827 et 89-45.560 ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° 89-40.827 formé par le Cours Littré : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 1989, que M. X..., engagé en septembre 1981 comme professeur par la société d'enseignement général du Cours Littré - dite Cours Littré -, a été rémunéré jusqu'au mois de juin 1984 à l'heure de travail effectif, congés payés inclus, sans percevoir aucune...