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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Défaut - Constatations suffisantes . SYNDICAT... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu que le syndicat fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que le syndicat CSL Brink's, pour faire la preuve de sa représentativité, avait produit aux débats différents tracts syndicaux, la liste de ses candidats aux élections des délégués du personnel de Senia, une demande de mise...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maître de l'ouvrage - Appel en garantie . CONTRAT... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Donne acte à la société Citadis, anciennement Société d'équipement du département du Vaucluse SEDV du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mmes Y..., Z..., Régine A... et Marguerite A..., MM. C..., X... et B... et la société Bachy ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 juillet 1996 que la Société d'équipement du département du Vaucluse SEDV, aux droits de...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Fraudes ou fausses déclarations - Obtention de prestations indues - Maladie et accident du travail -... ...Avocat : M. Hémery....REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1997, qui, pour faux, fraude ou fausse déclaration afin d'obtenir des prestations sociales indues, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a statué sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Travaux de bâtiments et... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de...Sur le premier moyen : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que, pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, mettre l'entrepreneur...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Syndicat catégoriel - Représentativité de l'ensemble des catégories de... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse...Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-11.281 et 97-11.379 ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal formé par l'ASF : Vu l'article L. 132-2 du Code du travail ; Attendu que le 30 décembre 1994 a été signé entre l'Association française des sociétés financières ASF et le Syndicat national de la banque et du crédit CGC SNB-CGC un accord portant révision de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Concession - Concession de service public - Autoroute -... ...Avocats : M. Hémery, M. Ricard....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse, an VIII ; Attendu que le véhicule appartenant à M. de X... a été percuté par un chien errant alors qu'il circulait sur l'autoroute A 71 dont le concessionnaire est la Société anonyme des autoroutes de ParisRhin-Rhône ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par cette société et condamner celle-ci à réparer le préjudice subi...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Définition - Bail commercial - Prix - Clause prévoyant une estimation par experts faute d'accord non .... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 avril 1996, que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail en 1984 aux époux Y..., leur ont, par avenant du 18 février 1988, promis de renouveler le bail moyennant la fixation du loyer, à défaut d'accord entre eux, par un collège de trois experts ; qu'en application de cette convention, les bailleurs ont, par acte du 21...

AVOCAT - Exercice de la profession - Certificat de spécialisation - Délivrance - Régime transitoire article 50-IX de la loi du 31 décembre... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'égard du procureur général de la cour d'appel de Riom ; Sur le moyen unique, pris en ses 3 branches : Attendu que M. X..., avocat au barreau de Haute-Loire, a sollicité du Centre régional de formation professionnelle des avocats d'Auvergne-Centre la délivrance de 2 certificats de spécialisation, l'un en droit des personnes, l'autre en droit...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Ordre du jour complémentaire - Inscription - Absence... ...Avocat : M. Hémery....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., copropriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 8 décembre 1995 de la débouter de sa demande d'annulation des délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 mai 1993 pour laquelle elle avait fait inscrire un ordre du jour complémentaire sur lequel l'assemblée générale n'a pas pris de décision, alors, selon le moyen, que toute question inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Mise en fourrière d'un véhicule - Acte procédant d'une voie d'exécution forcée non . JUGE DE L'EXECUTION... ...Avocat : M. Hémery....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 1994 et les productions, que M. X... ayant payé, le 2 juin 1993, au Trésor public une certaine somme pour être autorisé à reprendre possession de son véhicule immobilisé préalablement à une mise en fourrière demandée à la suite d'une infraction aux règles de stationnement des véhicules, a saisi un juge de l'exécution pour constater l'inexistence d'un titre de...