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1° CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Arrêté préfectoral - Injonction de restituer le permis invalidé - Légalité... ...Avocat : M. Goutet arrêt n°1....ARRÊT N° 3 REJET du pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 18 mai 1995, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé par la perte totale des points, l'a condamné à une amende de 5 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-1 à 111-5 du Code pénal...

1° CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Arrêté préfectoral - Injonction de restituer le permis invalidé - Légalité... ...Avocat : M. Goutet arrêt n°1....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, du 16 mai 1995, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé par la perte totale des points, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 30 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

1° CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Arrêté préfectoral - Injonction de restituer le permis invalidé - Légalité... ...Avocat : M. Goutet arrêt n°1....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1995, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire invalidé par suite de la perte totale des points, l'a condamné à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

1° CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Arrêté préfectoral - Arrêté de suspension du permis de conduire - Exception préjudicielle... ...Avocats : M. Goutet arrêt n° 1, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 20 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie à son encontre pour refus de restituer son permis de conduire, a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral...

1° CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Arrêté préfectoral - Arrêté de suspension du permis de conduire - Exception préjudicielle... ...Avocats : M. Goutet arrêt n° 1, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1992, qui l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule malgré un arrêté de suspension de son permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...