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FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Décision se fondant sur les observations d'une... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant aux sociétés Valéo et Cérus, M. X...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt des conclusions - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Recevabilité - Condition . PROCEDURE... ...Avocats : M. Garaud, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1998 qu'un juge de l'exécution ayant autorisé la société de droit chypriote MTR Metals Overseas limited la société MTR Metals et la société de droit français VS Baroukh et Cie la société Baroukh à pratiquer des saisies conservatoires à l'encontre de l'Etat du Kazakhstan et de la Banque nationale de la République du Kazakhstan la banque, celle-ci l'a saisi...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités préalables - Formalités prévues par... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 6 du Statut national des industries électriques et gazières ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er février 1966 par la société Electricité de Strasbourg, puis titularisé comme conducteur de tableau ; qu'à compter du 26 septembre 1989, il a été en arrêt de travail pour longue maladie...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créance née avant... ...Avocats : M. Garaud, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit industriel de l'Ouest la banque a consenti en 1988 à la société civile immobilière FAP la SCI un prêt que celle-ci a remboursé par anticipation le 18 mars 1992 ; que, le 23 juillet 1993, le Tribunal a étendu à la SCI la procédure de redressement judiciaire ouverte le 10 décembre 1991 à l'égard de M. Z... ; que M. Y..., administrateur puis...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions - Cession - Cession opérée conformément aux statuts - Absence d'agrément de la gérance - Demande... ...Avocat : M. Garaud....Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 octobre 1997, que, par acte sous seing privé du 18 avril 1992, Mme X..., propriétaire de parts de la société civile immobilière Le Salus, société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, a cédé ses parts à M. Z... ; que, soutenant que cet acte n'était qu'un projet de cession en l'absence d'agrément préalable du gérant, Mme...

1° FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit privé - Effets - Contribution à l'assurance... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que Mme X..., institutrice, a été détachée du 26 janvier 1984 au 25 janvier 1989, auprès de l'Association pour l'éducation et l'insertion d'handicapés, pour exercer les fonctions de directrice d'un foyer d'hébergement ; que son détachement a été renouvelé pour une nouvelle durée de cinq années jusqu'au 25 janvier 1994 ; qu'à la demande du directeur de l'association, elle a été réintégrée dans son...

MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Acte de disposition - Définition - Mise en... ...Avocat : M. Garaud....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'au mois de juillet 1991, Mme X... a quitté la maison située à Sollies Pont, qui constituait la résidence de la famille X... ; qu'elle a, le 4 novembre 1991, introduit une requête en divorce ; que, le 28 novembre 1991, M. X... a donné cette villa en location à Mme Joyeux et M. Cardoni ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 février 1996 d'avoir prononc...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocat : M. Garaud....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 155 de la loi 25 janvier 1985 ; Attendu que MM. X... et Girard, salariés de la société Huileries de l'Arceau, ont été licenciés les 21 juin 1993 et 11 août 1993 pour motif économique par le liquidateur judiciaire de la société ; qu'ils ont été embauchés à compter du 10 mars 1994 par la société Huileries de Lezay ; qu'ils ont été à nouveau licenciés le 20...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan de... ...Avocats : M. Garaud....Sur le moyen unique : Attendu que la société Alcera a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que, dans le cadre de cette procédure, le tribunal de commerce a adopté un plan de cession prévoyant la reprise de 47 salariés sur les 159 que comptait la société ; que M. Z... et 32 autres salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X..., en qualité de commissaire à l'exécution...

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Application - Article 2272, alinéa 3, du Code civil - Vétérinaires .... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... a formé opposition à une injonction d'avoir à payer la somme de 6 019,40 francs à M. X..., vétérinaire, pour des soins donnés à des animaux, et invoqué la prescription biennale de l'article 2272, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Châteauroux, 21 février 1997 d'avoir constaté la prescription...