La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat : M. Choucroy. - page 129

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Conditions - Construction conforme au permis de... ...Avocats :M. Choucroy, et la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la...Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour enjoindre, à la requête de M. X... et de huit autres propriétaires de lots, à la société civile " Le Grand Carénage " d'arrêter sans délai les travaux qu'elle entreprenait dans un lotissement et de démolir ceux déjà exécutés, l'arrêt attaqué Basse-Terre, 28 janvier 1985 a retenu...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Théâtre - Pièce de théâtre - Droits d'adaptation cinématographique ou télévisée - Cession - Cession... ...Avocats :M. Choucroy, la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, M. Y..., producteur de films, et M. Z..., auteur de la pièce de théâtre intitulée La Cage aux folles, ont saisi par requête conjointe le tribunal de grande instance de Paris pour qu'il tranche leur litige " au sujet des droits respectifs de chacun d'eux sur l'exploitation dérivée de cette...

1° COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés titulaires - Nombre insuffisant - Appel aux jurés suppléants - Limites 1° Voir le... ...Avocat : M. Choucroy...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Aude, en date du 21 mai 1985, qui, pour délit connexe de violences ou voies de fait avec arme, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 289-1 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclar...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Eléments de référence - Ventes postérieures à la décision de première instance non... ...Avocats :M. Choucroy et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le premier moyen : Attendu que la société Siégel et Stockmann fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 1984 qui a fixé le prix d'immeubles situés en zd'aménagement différé, lui appartenant et ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner à la commune de Saint-Ouen, d'avoir refusé de tenir compte de certains accords amiables, alors, selon le moyen...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Prêt - Demande de remboursement - Rejet - Débiteur ne... ...Avocat :M. Choucroy....Sur le second moyen : Vu l'article 4, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Y..., Mme X... et Mme Z... ayant été condamnés solidairement, par jugement d'un tribunal d'instance réputé contradictoire à leur égard, à rembourser à Mme A... un prêt qu'elle leur aurait consenti, M. Y... et Mme X...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Valeur locative - Détermination - Pouvoir des juges * BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative... ...Avocats :M. Choucroy et Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu que la société Primistères, locataire de locaux à usage commercial en vertu d'un bail consenti par Mme X... et la S.C.I. Civibar, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 1983 d'avoir, pour fixer le loyer révisé en application de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953, actualisé le prix du bail fixé par un avenant du 30 juin 1976, alors, selon le moyen, " que, d'une part...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Jugement contradictoire - Signification du jugement - Signification en mairie... ...Avocat : M. Choucroy...REJET du pourvoi de : - X... Michel, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, Chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1985, qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel par lui interjeté contre un jugement du Tribunal de police de Montdidier, lequel, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende et à un mois de suspension de son permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à leur libre désignation - Licenciement - Domaine d'application - Etablissement d'enseignement... ...Avocat : M. Choucroy et la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges...REJET du pourvoi formé par : - X... Anne-Marie épouse Y..., contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 9e Chambre, en date du 17 mai 1985, qui l'a condamnée à 5 000 F d'amende et à des réparations civiles pour atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Promesse de vente engageant le... ...Avocats :M. Choucroy et la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Abel A..., docteur en médecine, avait acquis avec Janine C... biens, un terrain sur lequel il avait installé la clinique " Les Fougères " où il exerçait son activité de chirurgien ; que Janine Richez24 décembre 1969, laissant les quatre filles issues de son mariage avec Abel A..., Mmes X... et Z... ; qu'en 1977...

1° SUCCESSION - Liquidation - Notaire commis - Désignation - Pouvoir discrétionnaire des juges du fond * SUCCESSION - Liquidation - Notaire... ...Avocat :M. Choucroy....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z... sont décédés, la femme en 1971 et le mari en 1972, laissant les six enfants issus de leur mariage ; qu'un jugement du 13 mars 1974 a ordonné les opérations de partage de leurs successions, commis Me X... notaire à la Flèche Sarthe pour y procéder, ordonné l'attribution préférentielle à leur fille Hélène de l'immeuble sis à la Flèche, ... Tour d'Auvergne et ordonné une...