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ACTION CIVILE - Recevabilité - Association agréée de protection de l'environnement - Infractions à la police de la pêche maritime non.... ...Avocat : M. Brouchot....REJET du pourvoi formé par : - l'association France Nature Environnement, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 16 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Javier X... pour infraction à la police de la pêche maritime, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Domaine d'application - Doute objectif sur l'impartialité d'une juridiction... ...Avocat : M. Brouchot....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt n° 133 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 15 juillet 1999, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Sécurité sociale - Personnel - Syndicat professionnel - Exercice du mandat syndical... ...Avocat : M. Brouchot....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est salariée de la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge et titulaire d'un mandat de délégué syndical ; que le nombre de jours pris par la salariée au titre de l'article 39 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de Sécurité sociale s'élevant à 23 pour l'année 1995 et 26 pour l'année 1996, l'employeur a procédé à une retenue de trois jours sur le salaire de...

TENTATIVE - Cour d'assises - Questions - Forme - Question posée dans les termes de la loi - Nécessité. COUR D'ASSISES - Questions - Forme -... ...Avocat : M. Brouchot....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Benoît, contre l'arrêt de la cour d'assises de Saint-Denis de la Réunion, en date du 7 septembre 1999, qui, pour assassinat, tentative de meurtre aggravé et violences avec arme, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Délégué du personnel sans étiquette syndicale - Délégué appartenant à la... ...Avocat : M. Brouchot....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu, d'une part, que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation et, d'autre part, que si les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical, dans les entreprises employant moins de cinquante...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Classement dans une catégorie supérieure - Psychologue hors classe -... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu leur connexité, joints les pourvois n°s 97-44.657 et 98-42.696 ; Attendu que Mme X... a été engagée, à compter du 3 novembre 1981, par l'Association départementale d'amis et de parents d'enfants inadaptés Adapei de la Réunion, en qualité de psychologue ; que son contrat de travail prévoyait que, conformément aux dispositions du protocole d'accord du 28 mai 1974, les conditions de rémunérations...

1° COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Déclaration de culpabilité - Concordance avec les questions posées - Nécessité. 1°... ...Avocat : M. Brouchot....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Dordogne, en date du 19 mars 1998, qui, pour tentative d'assassinat, vol avec arme et délits connexes, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, en fixant à 10 ans la durée de la période de sûreté. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Recours contre la décision du bâtonnier - Premier président - Décision... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique : Vu les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'en décembre 1994, M. Y... a saisi le bâtonnier d'une contestation des honoraires qu'il avait versés à M. X..., avocat ; que, par ordonnance du 10 mars 1995, notifiée le 13 mars suivant, le bâtonnier a prorogé pour une durée de 3 mois le délai d'instruction du dossier ; que, le 6 août 1995, M. Y... a saisi le premier président d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Avantages acquis - Maintien - Constatations suffisantes . CONTRAT DE... ...Avocat : M. Brouchot....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-45.733, 97-45.734 et 97-45.735 : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z..., qui travaillaient en équipe de nuit au service de la société Boussac ont été affectés en juin 1990 aux équipes de suppléance pendant le week-end, avec maintien des primes afférentes au travail de nuit ; que...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Assistance d'un avocat - Avocat - Commission d'office - Condition. AVOCAT -... ...Avocat : M. Brouchot....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Lazare, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 12 juin 1998, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ainsi qu'à une suspension de son permis de conduire pendant 8 jours. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté par Me Brouchot...