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SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective du 8 février 1957 - Avenant du 4 mai... ...Avocat :M. Brouchot ....Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 10 décembre 1982 de la cour d'appel de Douai : . Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille a formé, en même temps qu'à l'encontre de l'arrêt ayant statué sur le fond, un pourvoi à l'encontre de l'arrêt susvisé qui a ordonné une mesure d'instruction ; Mais attendu que ni la...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Droit de contrôle de l'assureur... ...Avocats :M. Brouchot et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Veuve Bouchacourt et fils a souscrit en 1963, auprès de la compagnie d'assurances La Prévoyance, un contrat d'assurance de groupe garantissant les membres de son personnel contre le risque de décès ; que ce contrat prévoyait, en cas de décès d'un cadre marié, le paiement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Vice du consentement - Démission extorquée par la violence - Démission... ...Avocat :M. Brouchot ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1109, 1117, 1134, 1135 et 1304 du Code civil, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail : Attendu que la société Intermarché Malodis fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., caissière à son service du 22 février 1982 au 6 mai 1983, une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, au motif...

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Lecture - Magistrat y ayant procédé - Mention nécessaire non * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires... ...Avocats :M. Brouchot, la Société civile professionnelle Peignot et Garreau et Mme Baraduc-Benabent ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas mentionner le nom du magistrat qui l'a prononcé ; Mais attendu qu'il est mentionné dans la décision que lors des audiences des débats et du prononcé, la cour d'appel était composée des mêmes magistrats dont le nom est précisé ; qu'il en résulte nécessairement que l'arrêt a ét...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Qualité - Qualité de mandataire de l'assureur - Effet - Responsabilité civile de la... ...Avocats :M. Brouchot et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. René Y... a fait assurer un véhicule automobile auprès de M. X..., agent général de la compagnie des Assurances Générales de Paris A.G.P. ; que la proposition d'assurance faisait apparaître qu'il en était le propriétaire et le conducteur habituel ; que M...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Malfaçons... ...Avocats : M. Brouchot, Mme Baraduc-Benabent et M. Odent...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu selon l'arrêt attaqué, Paris, 18 juin 1984, que par " protocole d'accord " du 6 juillet 1971, la congrégation religieuse des Filles-de-la-Croix, dite " Soeurs Saint-André ", s'est engagée à céder à la Société Paris-Ouest une partie d'un terrain dont elle était propriétaire à charge pour celle-ci de construire sur le surplus une école comportant une...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Cotisation supplémentaire - Champ d'application - Entreprise du bâtiment et des travaux... ...Avocats : M. Brouchot et la Société civile professionnelle Peignot e Garreau...Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Nord-Est a notifié les 12 janvier et 19 mai 1982 à la Société Technique-Montage Haut-Marnaise, entreprise de bâtiment et de travaux publics, dont le siège social est à Saint-Dizier Haute-Marne, des majorations de 20 et 30 % de sa cotisation accidents...