Recherche de avec pour avocat Avocat : M. Boullez. dans la jurisprudence francophone - page 3

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat de retour à l'emploi - Convention prévue à l'article L. 322-4-2 du Code du travail... ...Avocat : M. Boullez....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1993 par la SCI de la Bretèche en qualité de chef de chantier sous contrat à durée déterminée de 18 mois comportant la mention " contrat de retour à l'emploi " ; que son contrat a été rompu le 15 février 1993 ; que son employeur a été déclaré en liquidation judiciaire le 1er décembre 1993 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de son...

CONFLIT DE LOIS - Loi de la situation des biens - Domaine d'application - Immeubles situés en France - Hypothèque judiciaire provisoire et... ...Avocat : M. Boullez....Attendu que Mme X... a obtenu, par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble situé en France appartenant à sa débitrice, la société suisse Artransac ; que la faillite de cette société a été déclarée par jugement du tribunal de première instance de Genève qui a fait l'objet d'une décision d'exequatur du tribunal de grande instance de Paris, la...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Filiation - Action en majoration de subsides non .... ...Avocat : M. Boullez....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., mère de l'enfant Joël Y..., né le 20 décembre 1983, a engagé contre M. X... une action à fins de subsides ayant pris fin par un arrêt du 14 juin 1988 le condamnant au paiement d'une contribution de 300 francs par mois pour l'entretien de cet enfant ; que Mme Y... ayant réassigné M. X... le 16 mars 1992 en vue d'obtenir la majoration de sa contribution, l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 14...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Nécessité . PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Avocat : M. Boullez....Sur le troisième moyen : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait appel d'un jugement l'ayant débouté de ses demandes à l'égard de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg la CCI ; que l'affaire a été radiée, puis rétablie à la requête de l'intimée qui a...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles... ...Avocat : M. Boullez....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 3 mars 1994 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1901 et 593 du...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les éléments... ...Avocat : M. Boullez....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 6 juillet 1994, qui l'a déclaré coupable du délit d'abandon de famille, a ajourné le prononcé de la peine et a sursis à statuer sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2, alinéas 1, 2, 3 et 4, du Code pénal et 593 du Code de...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global loi du 28 décembre 1966 - Article 4 - Fondement - Intérêt exclusif de... ...Avocat : M. Boullez....Sur le premier moyen : Vu les articles 1907, alinéa 2, du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 31 juillet 1989, le Crédit commercial de France CCF a clôturé le compte courant ouvert dans ses livres, depuis le 23 septembre 1981, au nom de M. X... ; qu'il a ensuite assigné celui-ci en paiement du solde débiteur de ce compte ; que le défendeur n'a comparu ni en première instance ni en appel...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Société coopérative ouvrière de production - Cumul avec des... ...Avocat : M. Boullez....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er avril 1975, en qualité de conseil en formation, par la société coopérative ouvrière de production Interdis, a été ultérieurement élu administrateur puis président du conseil d'administration ; qu'à la suite de son licenciement pour motif économique, le 31 décembre 1988, il a sollicité des allocations de chômage qui lui ont été refusées par l'ASSEDIC ; Attendu que l'ASSEDIC...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement contentieux - Contestations devant être débattues entre les parties ou sur... ...Avocat : M. Boullez....Attendu que M. X... a formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a déclaré recevable cette demande et ouvert la procédure par jugement du 2 avril 1992, puis, par jugement du 24 septembre suivant, a aménagé le paiement des dettes du débiteur ; que celui-ci a interjeté appel du second jugement pour voir fixer le montant de sa dette envers le Crédit mutuel à un montant inférieur à celui retenu par le Tribunal...

1° BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Non-paiement - Maintien dans les lieux - Effets - Maintien en vigueur de toutes les clauses du... ...Avocat : M. Boullez....Sur le premier moyen : Vu l'article 1741 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 9.1° et 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 1992, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial ayant, par acte du 26 juillet 1987, délivré congé à Mlle Y..., locataire, avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, a demandé le prononcé de la résiliation du bail...