Recherche de avec pour avocat Avocat : M. Boullez. dans la jurisprudence francophone - page 3

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures d'équivalence - Domaine d'application - Débits de boissons, restaurants, hôtels -... ...Avocat :M. Boullez ....Sur le premier moyen, pris dans sa première branche : Vu le décret du 16 juin 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936, en ce qui concerne les débits de boissons, restaurants et hôtels et le décret du 12 décembre 1978 ; Attendu que pour condamner M. Y..., exploitant un fonds de commerce de café-tabac-journaux à payer à Mme X..., à son service du 9 janvier 1980 au 2 août 1981, un complément de salaire, la cour...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Concierges et employés d'immeubles - Arrêté du 30 décembre 1965 - Faculté de travailler... ...Avocats :M. Boullez et la SCP Desaché et Gatineau ..... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de contrôles pratiqués auprès de la société anonyme Cabinet de X... et de M. Alain de X..., gérants d'immeubles, l'URSSAF a réévalué, sur la base du salaire réel augmenté de la valeur représentative des avantages en nature les cotisations de sécurité sociale afférentes aux concierges de plusieurs immeubles et ayant été calculées sur une base forfaitaire ; qu'il...

CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Cautionnement contrat - Caution - Obligations - Etendue - Somme cautionnée - Mention... ...Avocats :M. Boullez et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 20 mai 1970, les époux Y... se sont portés cautions solidaires " à hauteur de douze mille francs " des engagements pris par les époux X... envers l'Union de crédit pour le bâtiment UCB à l'occasion d'un prêt de même montant remboursable en sept ans et qui devait permettre des travaux d'aménagement de la résidence des...

USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Autorisation judiciaire - Pouvoir souverain du juge * BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Avocats :M. Boullez et la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arret attaqué Amiens, 9 juillet 1985, que Mme X... usufruitière d'un domaine agricole dont ses deux enfants, Etienne et Nicole épouse Y..., sont nus-propriétaires chacun pour partie, s'étant vue refuser par sa fille l'autorisation de donner en location à son fils la part du domaine dont Nicole épouse Malezieux est nue-propriétaire, a demandé à être autorisée...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Non-renouvellement - Clause de renouvellement - Accident du travail - Conditions - Motif réel et... ...Avocat :M. Boullez ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur ne peut refuser le renouvellement d'un contrat à durée déterminée comportant une clause de renouvellement pendant la durée d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail que s'il justifie d'un motif réel et sérieux étranger à l'accident ; qu'à défaut, il doit verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi et...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Associé non majoritaire - Fonctions techniques - Exercice sous... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde ....Sur le moyen unique : Attendu que l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes et de la Corse fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 novembre 1984 d'avoir dit que M. X..., qui détenait la moitié des parts de la société à responsabilité limitée " Sporazur ", était lié à cette dernière par un contrat de travail et qu'elle devait le faire bénéficier des allocations de l'assurance chômage...

1° ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Qualification ambiguë - Contrat qualifié avec ambiguïté de mandat et de dépôt -... ...Avocat :M. Boullez....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom chambre correctionnelle en date du 12 février 1986, qui pour abus de confiance l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base...

REFERE - Baux ruraux - Résiliation - Prononcé non * BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Pouvoir du juge des référés non Prononcer... ...Avocat :M. Boullez ....Sur le moyen unique : Vu l'article 893 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal paritaire des baux ruraux peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu que l'arrêt attaqué Grenoble, 29 octobre 1984, statuant en référ...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Article L. 411-13 du Code rural - Demande - Délai - Demande non formée dans le délai -... ...Avocat :M. Boullez ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 octobre 1984, qu'ayant pris en location, pour neuf ans à compter du 11 novembre 1981, une propriété agricole appartenant à M. Y..., M. X... a saisi le 14 février 1983 le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de révision du prix du fermage, qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, que " le fermage dont le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Primes - Versement sur un compte ouvert par l'employeur - Compte ouvert au nom du salarié... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Labbé et Delaporte ....Sur le second moyen, lequel est préalable : Attendu que la société des établissements Thireau-Morel ETM allouait à M. Robert X..., qu'elle employait en qualité d'ingénieur, une gratification annuelle versée sous forme d'inscription à un compte ouvert au nom du salarié dans les livres de la société, les sommes inscrites à ce compte pouvant être retirées à tout moment et...