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DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Critère . Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 511-1 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction alors applicable en la cause ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les droits énoncés et protégés par le livre V du Code de la propriét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Contrat en cours - Continuation -... ...Avocat : M. Bertrand....Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 6 mai 1999, que M. X... a donné à bail à M. et Mme Z... un immeuble à usage d'habitation et de commerce et, lors du renouvellement du bail commercial le 13 novembre 1991, s'est engagé à remédier à des infiltrations d'eau dans cet immeuble ; qu'à la suite de sa mise en redressement judiciaire le 13 septembre 1993, puis en liquidation judiciaire le 23 novembre 1994, Mme Y... étant désignée liquidateur, les...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Marque - Directive n° 89-104 - Epuisement du droit - Produit mis dans le commerce hors EEE - Importation dans... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Gatineau....Donne acte à la société Aventis Cropscience France, venant aux droits de la société Agrévo Prodetech, anciennement dénommée Procida, de sa reprise d'instance ; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Phytéron International et M. X... commissaire à l'exécution du plan de cession de cette société que sur le pourvoi principal formé par les sociétés Hoechst Marion Roussel et Agrévo Prodetech ; Attendu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandise livrée au débiteur -... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Ghestin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 1998, rectifié le 17 septembre 1999, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., pharmacien, prononcée le 1er juillet 1996, la société OCP Répartition SAS la société, grossiste-répartiteur de médicaments et de produits pharmaceutiques, a revendiqué des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété et détenues en stock par le débiteur ; que par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocat : M. Bertrand....Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., désignée en qualité de liquidateur de la société Imprimerie J. Vanderperre, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 1999 de l'avoir déboutée de son action en paiement des dettes de la société dirigée contre Mme Y..., alors, selon le moyen : 1o qu'une seule faute de gestion suffit à justifier la condamnation du dirigeant qui l'a commise à supporter tout ou partie...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Administrateur judiciaire - Pouvoirs -... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Le Griel....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 32 et 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-23 et L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Les Conseils immobiliers de Paris-Ouest la CIPO a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1991 ; que le 5 mars 1992, Mme Y... et M. X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Spectacles - Organisation de... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 avril 2000, que l'association Las Ferias en Saves ayant prévu l'organisation d'un spectacle de tauromachie à Rieumes Haute-Garonne, l'association Société nationale pour la défense des animaux, invoquant l'utilisation de banderilles pouvant causer de mauvais traitements aux animaux, a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Coiffure - Convention nationale du 3 juillet 1980 - Catégorie professionnelle... ...Avocat : M. Bertrand....Attendu que Mme Y... a été embauchée le 1er mars 1991 par M. X... en qualité d'assistante coiffeuse, au coefficient 120, puis 130, fixé par la Convention collective nationale de la coiffure ; qu'elle a obtenu son brevet professionnel le 5 octobre 1992 ; qu'elle a démissionné le 9 mars 1995 ; qu'estimant qu'elle aurait dû bénéficier du coefficient 180 à compter de l'obtention de son brevet professionnel, elle a saisi la juridiction...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Compétence - Désignation... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-12 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Européenne de travaux publics infrastructures la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 24 avril 1995, le liquidateur a demandé au juge-commissaire de l'autoriser à se faire assister " du Cabinet...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification -... ...Avocat : M. Bertrand....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'alinéa 1 de ce texte, que le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité envoie copie de l'acte d'appel aux autres parties en cause et les invite à présenter dans le délai de vingt jours sous forme de mémoire en double exemplaire leurs observations écrites accompagnées, selon le cas, de celles du médecin...